Nous avons lu ce qui suit:
POUR INFORMATION
Travail « au noir » dit dissimulé
AFFAIRES | Contrat – Responsabilité
IMMOBILIER | Construction | Marchés de travaux
Source : par Xavier Delpech
Il est rappelé par celui-ci:
« L’entrepreneur principal doit soumettre ses sous-traitants à l’accord du maitre d’ouvrage (Art 3 de la loi) pour intervenir dans l’ouvrage concerné. Aussi l’article 14-1 dispose que : « le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ces obligations ».
Que faire alors?
« L’article 324-14-1 du Code du travail oblige le donneur d’ordre à écrire lettre recommandée avec accusé de réception, pour faire cesser la situation.
« Il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, sous peine d’engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du sous-traitant. »
Source: Dalloz
La situation est confirmé par le monde :
Un article du Monde explique pourquoi le travail au noir est un model de fonctionnement à la française.
Il n’y a pas assez d’Inspecteur du travail et de contrôleur Ursaff pour contrôler.
Aussi les entreprises disparaissent après trois ans d’exercice.
Le travail au noir est officiel en France il est constaté dans les chantiers lors de passage en Coordonnateur en SPS.
« Travail au noir : l’Etat peine à recouvrer les sommes dues
Malgré un bilan historique en matière de lutte contre le travail dissimulé, le ministre délégué aux comptes publics, Thomas Cazenave, a annoncé vouloir aller « plus loin » pour éviter des pertes de ressources loin d’être anodines. »
Un reportage explique tout:
https://www.france.tv/france-5/travail-au-noir/13139-le-monde-en-face-travail-au-noir.html
Source: Le monde
Source: Jean-François de Richemont Gestion des risques Expert en prévention
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