Le travail dissimulé…

« Les sanctions liées au travail illégal

Constitue ce délit, la dissimulation intentionnelle :

  • d’une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales (non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l’administration fiscale, etc. ; cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ;
  • de tout ou partie d’un emploi salarié (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, sauf si cette mention résulte de l’application d’une convention ou d’un accord d’annualisation du temps de travail).
    Constituent également ce délit, les faux statuts : faux travailleurs indépendants, faux stagiaires, bénévoles, faux gérant mandataire… »
  • Source: Service public

Jurisprudence:

« L’existence de certificats E101 et A1 ne fait obstacle ni à une condamnation du chef de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié en cas d’omission de procéder à la déclaration préalable à l’embauche ni à une condamnation du chef de travail dissimulé par dissimulation d’activité au titre d’un défaut d’inscription au registre du commerce et des sociétés.« 

Source: Dalloz actualité

La maintenance…

Source: INRSINRS

A lire:

« Ce dossier consacré à la maintenance propose un état des lieux et des pistes concrètes pour développer une prévention adaptée aux situations rencontrées dans les entreprises. Après un panorama des expositions professionnelles, il apporte différents éclairages sur les enjeux de sécurité lors d’interventions externalisées sur site, les relations contractuelles des entreprises et leurs contributions à la prévention, la planification des interventions dans le nucléaire, la gestion de la maintenance corrective interne, la santé et sécurité dans les organisations en réseau. »

Source: INRS

Monuments historiques: Sécurité et sûreté

« Améliorer la sécurité et la sûreté des monuments historiques

Le ministère de la Culture insiste de longue date sur la priorité à accorder à la politique de mise en sécurité et en sûreté des monuments historiques appartenant à l’État et en particulier les cathédrales :

  • adaptation des installations techniques et raccordement au réseau du ministère de l’Intérieur RAMSES EVOLUTION II ;
  • informatisation et numérisation des collections conservées pour disposer d’une connaissance et d’une documentation exhaustive ;
  • réalisation du règlement interne de sécurité incluant le cahier des charges d’exploitation ;
  • rédaction des plans de sauvegarde des biens culturels, étape indispensable dans la préparation des plans ORSEC pour le patrimoine culturel. »

Hormis les améliorations des mesures de sécurité et la sureté, « il est nécessaire de prendre en compte les mesures spécifique à la réglementation du code du travail concernant la maintenance et les interventions dans les monuments historiques » précise Jean-François de Richemont Ingénieurs IPF Conseil en sécurité du travail CSPS

Source: Ministère de la Culture

Conseil syndical…Responsabilité?

Marina de Charette écrit:

« J’attire votre attention sur la responsabilité encourue par une copropriété et par conséquent par le conseil syndical et son président pour des projets de travaux

 Avant toute intervention de travaux en hauteur, le conseil syndical doit évaluer des risques professionnels en phase conception pour le futur chantier de réhabilitation de la toiture et tous autres travaux. Cette évaluation doit prendre en compte les principes généraux de prévention énoncés ci-dessous. L’article L.4121-2 du code du travail régit l’organisation de la prévention de tout chantier: »

Source: Responsabilité du Conseil syndical

ACCIDENT DU TRAVAIL…ET…PRESSION POUR NE PAS DECLARER!

SOURCE

« 

1-Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Vérifié le 17 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un accident de travail est un événement soudain qui, quelle qu’en soit la raison, vous a causé un dommage corporel ou psychologique, et qui vous est arrivé pendant votre activité professionnelle.

Le fait à l’origine de l’accident du travail doit être soudain. C’est ce qui le distingue de la maladie professionnelle.

Pour que l’accident du travail soit reconnu, vous devez justifier des 2 conditions suivantes :

  • Vous avez été victime d’un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre de votre travail
  • L’accident vous a causé un dommage physique et/ou psychologique

L’accident doit donc pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements survenus pendant que vous étiez sous l’autorité de votre employeur. Il doit également être daté de manière certaine.

L’accident est présumé d’origine professionnelle dès lors qu’il se produit dans les locaux de l’entreprise, même pendant un temps de pause.

Toutefois, la qualification d’accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels (par exemple, un suicide sur le lieu de travail en raison de problèmes personnels). »

Source:https://www.service-public.fr/

2-Accident du travail : démarches à effectuer

« Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident. Votre employeur doit déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont vous dépendez. »

Source:https://www.service-public.fr/

3-EVITER LA PRESSION SUR L’ACCIDENTé

SOURCE:https://www.calameo.com/read/00212013634fe9a32f271

Centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales — Travail & Violence

Les centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE) sont des structures hospitalo-universitaires qui permettent une approche transversales des liens santé-travail-environnement au profit des professionnels et de la population. Missions Dans chaque région, pour la mise en œuvre des orientations de la politique de santé comprenant la promotion de la santé dans tous les milieux de […]

Centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales — Travail & Violence

Modèles théoriques du stress au travail (2) — Travail & Violence

Le modèle de SIEGRIEST (1996) et le modèle de KARASEK diffèrent par le mode de conceptualisation des éléments clefs de l’interaction. Dans les 2 cas elle est présente, mais dans le premier, cela donne un équilibre ou un déséquilibre. Ces 2 modèles sont probablement 2 façons de voir le même objet. La théorie de SIEGRIEST […]

Modèles théoriques du stress au travail (2) — Travail & Violence

Covid, une erreur d’analyse du danger

« Face au Covid, une erreur d’analyse du danger. Il est fait peur par rapport au Risque, Covid. Le danger est connu mais le retour d’expérience démontre que les moyens hospitaliers sont insuffisants par rapport au risque. Voir l’analyse ci-dessous:

Source:

GUIDE- TÉLÉTRAVAIL ET TRAVAIL EN PRÉSENTIEL26.10.20

« La crise sanitaire nous a obligé à repenser nos modes de travail. Ces évolutions transforment notre manière de travailler, de façon individuelle et collective et sont amener à s’ancrer durablement dans notre façon de fonctionner. Managers et agents, nous avons tous un rôle à jouer.
Hélène Boissin-Jonville, directrice de projets à la DITP, revient sur le création de ce guide »

Source:Ministere