1-Situation:

« Si vous êtes un jour témoins d’une situation de négligence ou de maltraitance d’un chien de sécurité de sécurité, il est fortement déconseillé d’entrer en confrontation avec le maître-chien pour venir en l’aide à l’animal. Si le chien, même affaibli, est intimidé par un comportement agressif, il pourrait être tenté d’intervenir pour protéger son maître. »

2–Déclarer la situation à CNAPS, service vétérinaires:

2-1″Le CNAPS, Conseil National des Activités Privées de Sécurité, est un établissement public qui répond au Ministère de l’Intérieur. Créé en 2011, ce Conseil National est chargé du contrôle des sociétés de sécurité privées ainsi que de leurs employés dans différents secteurs : la sécurité publique, le transport de fonds, les brigades cynophiles et bien d’autres encore. »

2-2 Service vétérinaires locaux:

C’est un INSPECTEUR DE LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE qui a pour mission de

• Missions
  • Contrôle de l’application de la législation relative à la protection des animaux
• Contrôle de l’application de la législation relative à la lutte contre les maladies des animaux
• Participation aux contrôles officiels de la sécurité sanitaire des aliments
• Contrôle de l’application de la législation relative à la pharmacie vétérinaire
• Mesure de police
• Structure des services vétérinaires
• Statut particulier

que doit saisir le chef d’établissement (RUS dans un ERP) et ou le maitre d’ouvrage qui sont responsable des conditions de travail des compagnons de chantiers comme des chiens qui travaillent avec le maitre chiens.

3–Sanction

« Moselle. Jugé, un maître-chien aurait maltraité et enterré le malinois qu’on lui avait confié

Un maître-chien comparaissait le jeudi 18 février devant le tribunal correctionnel de Thionville (Moselle). Il est poursuivi pour sévices graves et actes de cruauté envers un animal. Il aurait maltraité et enterré à Clouange un malinois qu’un homme lui avait confié pendant ses vacances. »

Source:https://www.ouest-france.fr/

Si vous avez une situation réellle contactez:

30 Millions d’amis

L’entrepreneur principal doit soumettre ses sous-traitants à l’accord du maitre d’ouvrage (Art 3 de la loi) pour intervenir dans l’ouvrage concerné. Aussi l’article 14-1 dispose que : « le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ces obligations ».

Que faire alors?

« L’article 324-14-1 du Code du travail oblige le donneur d’ordre à écrire lettre recommandée avec accusé de réception, pour faire cesser la situation.

« Il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, sous peine d’engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du sous-traitant.« 

Source: Dalloz

Nous avons lu la note technique sur la Covid dans le BTP:

« De nombreux chantiers de construction ont été fermés face à l’Etat d’Urgence Sanitaire.
Un nouveau danger, le Covid-19 est pris en compte pour les chantiers.
Des évolutions réglementaires s’appliquent pour les chantiers.
Pour cette raison, la présente note technique est rédigée afin d’informer les maitres d’ouvrages, qui souhaitent que leurs chantiers restent ouvert , en application des mesures et guides Covid-19, pour qu’ils aient des éléments d’appréciation concernant leurs responsabilités pour la tenue de la sécurité des chantiers de construction en période Covid-19. »

Source: FUPR

« Mardi 30 juillet, un ouvrier est mort après avoir été entraîné, avec trois de ses collègues, dans une chute de plus de 20 mètres sur un échafaudage parisien »

Source: 20 minutes

« 

C’est le curé affectataire qui exerce le pouvoir de police pour garantir le libre exercice du culte.
S’agissant de l’adoption de mesures de sécurité afin de prévenir la menace terroriste, il appartient à
chaque évêque dans le ressort territorial de son diocèse, de prendre des mesures de sûreté afin
d’assurer le contrôle des fidèles et l’inspection visuelle des sacs à l’entrée des édifices cultuels.
La Conférence des évêques des France n’a, en effet, ni compétence ni autorité pour imposer quelque
mesure que ce soit aux diocèses (source, service juridique de la CEF). »

Source:Ministère Culture

« Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, informé par écrit par l’un des agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 d’une infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d’un sous-traitant direct ou indirect dans les matières suivantes »Source:Page internet

De nombreuse personnes nous ont consultés pour connaitre ce qu’il doit être mise en œuvre dans les chantiers pour les mesures incendies.

Définition:

« Prévention incendie

---

La prévention incendie se matérialise par l’adoption de mesures propres à diminuer la probabilité d’occurrence d’un incendie au moyen de solutions techniques et de méthodes d’organisation : sensibilisation, procédures et consignes, formation. »

Source: CNPP

Déja, nous avons consulté les dossiers technique en la matière nous retenons que:

1-La base vie doit être à la norme ; réceptionnée

2-Chaque entreprise gère son propre risque

3-Le maitre d’œuvre assure la sécurité incendie

4- Eviter la co-activité

Par ailleurs nous avons lu des registres journaux chantiers, notamment celui d’un ingénieur sécurité Jean-François de Richemont, qui est aussi CSPS il écrit:

« Risque incendie :

Rappel :

-1-La prévention active à la charge de chaque entreprise.

Anticiper l’installation de certains équipements qui peuvent assurer une meilleure protection du bâtiment en cas d’incendie durant le chantier.

Il est rappelé que chaque entreprise a la charge d’assurer les mesures propres de lutte contre le risque incendie.

Aussi, il est en cours de formalisation les mesures de contrôle du permis feu et des mesures de prévention chantier incendie. (Notamment un extincteur tous les 200 mètres carré)

-2- La prévention passive

Eviter les interactions qui peuvent être dangereuses.

Eviter de stocker des produits chimiques à côté de points de travail qui risquent de créer de la chaleur ou des étincelles ou encore éviter le surstockage de ces mêmes produits.

Mise à jour des plans particulier de sécurité de protection de la santé concernant les zones de stockage, les mesures de points chaud en fonction de la co-activité chantier, à la propre initiative de chaque entreprise en prenant rendez-vous avec le coordonnateur SPS et ou lui transmettant une mise à jour.

Assurer les isolements des niveaux pour interdire toute propagation d’incendie.

-3- Apporter une vigilance particulière en fin de phase de chantier aux situations de points chaud :

En fonction de la coactivité chantier, il est nécessaire d’assurer les zones dites propre pour éviter le stockage de matériels non maîtrisés pour de possible extension et propagation de feu. »

Source: Jean-François de Richemont , ingénieur IPF en sécurité du travail CSPS

5-Organiser des exercices incendie

6-Prendre contact avec les sapeurs pompiers compétent

7-Assurer les accès des secours

Source: INRS

« A fitter has been fined following a gas leak from a newly fitted range installed in a North Devon residential care home.

Exeter Crown Court heard that on 24 December 2020, Mark Whitham undertook the installation of the new gas range cooker after damaging the existing gas cooker whilst fitting out  a new kitchen. Over the next 24 hours staff at the care home experienced problems with the operation of the cooker and contacted their usual Gas Safe Registered engineer. He found a substantial gas leak from the gas supply connection to the cooker.

An investigation by the Health and Safety Executive (HSE) found that Mr Whitham was not registered with the Gas Safe Register. The manufacturer’s installation paperwork that came with the appliance when purchased, made numerous references to correct installation by a qualified engineer and numerous references to compliance with the Gas Safety (Installation and Use) Regulations 1998, however these instructions were not followed.

Mark Whitham of Fallow Fields, Barnstaple Devon, pleaded guilty to breaching Regulation 3(1) of the Gas Safety (Installation and Use) Regulations 1998, and Regulation 22(1)(a) of the Gas Safety (Installation and Use) Regulations 1998. He was sentenced to six months imprisonment for each offence, suspended for 12 months. He was also_ ordered to undertake 120 hours unpaid work and to pay £2,000 costs.

Speaking after the hearing, HSE inspector Simon Jones said: “Mark Whitham undertook gas work, which he knew he was not registered to do. In this case Mark Whitham’s unregistered gas work put the lives of vulnerable people at real risk from fire and explosion.

“All gas work must be carried out by Gas Safe registered engineers to ensure the highest standards are met to prevent injury and loss of life.” »

Source:HSE