Un syndicat professionnel FUPR nous analyse un arret de la Cour:

La question posée à la Cour de cassation est la suivante : les entreprises concernées peuvent-elles être tenues pénalement responsables d’un accident mortel survenu lors d’une opération de maintenance, au regard des obligations de prévention des risques professionnels ?

Le syndicat propose :préconisations pour les coordonnateurs en SPS et les maîtres d’ouvrage:

• Clarifier les contrats pour distinguer les obligations des prestataires et des entreprises de travaux.
• Appliquer rigoureusement la législation (articles L. 4531-1, L. 4121-2, L. 4532-9 du Code du travail).
• Veiller à ce que les entreprises respectent leurs obligations en matière de PPSPS et de gestion des interférences chantier.
• S’assurer que les coordonnateurs en SPS restent dans leur rôle de coordination et de conseil, sans être assimilés à des responsables de sécurité.
• Garantir une traçabilité des responsabilités via des documents de prévention bien définis, en conformité avec les circulaires et la jurisprudence

Conclusion du syndicat:

• L’arrêt du 14 janvier 2025 renforce l’exigence de gestion des risques et clarifie les responsabilités respectives des entreprises et des prestataires. Il rappelle que la coordination en SPS est une mission de prévention et non une responsabilité directe de la sécurité. Une meilleure organisation des interventions sur chantier, ainsi qu’une clarification des obligations contractuelles, sont essentielles pour limiter les risques juridiques et assurer une sécurité optimale des opérations. Cet arrêt devra être confirmé par la chambre sociale de la Cour.

Source: Analyse FUPR