Un syndicat professionnel FUPR nous analyse un arret de la Cour:

La question posée à la Cour de cassation est la suivante : les entreprises concernées peuvent-elles être tenues pénalement responsables d’un accident mortel survenu lors d’une opération de maintenance, au regard des obligations de prévention des risques professionnels ?

Le syndicat propose :préconisations pour les coordonnateurs en SPS et les maîtres d’ouvrage:

• Clarifier les contrats pour distinguer les obligations des prestataires et des entreprises de travaux.
• Appliquer rigoureusement la législation (articles L. 4531-1, L. 4121-2, L. 4532-9 du Code du travail).
• Veiller à ce que les entreprises respectent leurs obligations en matière de PPSPS et de gestion des interférences chantier.
• S’assurer que les coordonnateurs en SPS restent dans leur rôle de coordination et de conseil, sans être assimilés à des responsables de sécurité.
• Garantir une traçabilité des responsabilités via des documents de prévention bien définis, en conformité avec les circulaires et la jurisprudence

Conclusion du syndicat:

• L’arrêt du 14 janvier 2025 renforce l’exigence de gestion des risques et clarifie les responsabilités respectives des entreprises et des prestataires. Il rappelle que la coordination en SPS est une mission de prévention et non une responsabilité directe de la sécurité. Une meilleure organisation des interventions sur chantier, ainsi qu’une clarification des obligations contractuelles, sont essentielles pour limiter les risques juridiques et assurer une sécurité optimale des opérations. Cet arrêt devra être confirmé par la chambre sociale de la Cour.

Source: Analyse FUPR

Nous avons lu ce qui suit:

POUR INFORMATION

Travail « au noir » dit dissimulé

AFFAIRES | Contrat – Responsabilité
IMMOBILIER | Construction | Marchés de travaux

Source : par Xavier Delpech

Il est rappelé par celui-ci:

« L’entrepreneur principal doit soumettre ses sous-traitants à l’accord du maitre d’ouvrage (Art 3 de la loi) pour intervenir dans l’ouvrage concerné. Aussi l’article 14-1 dispose que : « le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ces obligations ».

Que faire alors?

« L’article 324-14-1 du Code du travail oblige le donneur d’ordre à écrire lettre recommandée avec accusé de réception, pour faire cesser la situation.

« Il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, sous peine d’engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du sous-traitant. »

Source: Dalloz

https://www.dalloz-actualite.fr/essentiel/sous-traitance-obligation-de-mise-en-demeure-du-maitre-de-l-ouvrage#.YRau3YgzZPY

La situation est confirmé par le monde :

Un article du Monde explique pourquoi le travail au noir est un model de fonctionnement à la française.

Il n’y a pas assez d’Inspecteur du travail et de contrôleur Ursaff pour contrôler.

Aussi les entreprises disparaissent après trois ans d’exercice.

Le travail au noir est officiel en France il est constaté dans les chantiers lors de passage en Coordonnateur en SPS.

« Travail au noir : l’Etat peine à recouvrer les sommes dues

Malgré un bilan historique en matière de lutte contre le travail dissimulé, le ministre délégué aux comptes publics, Thomas Cazenave, a annoncé vouloir aller « plus loin » pour éviter des pertes de ressources loin d’être anodines. »

Un reportage explique tout:

https://www.france.tv/france-5/travail-au-noir/13139-le-monde-en-face-travail-au-noir.html

Source: Le monde

https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/03/14/travail-au-noir-l-etat-peine-a-recouvrer-les-sommes-dues_6221974_823448.html

Source: Jean-François de Richemont Gestion des risques Expert en prévention

Qui sont les auditeurs externes réglementaire de la mission de coordination dans le BTP: Les inspecteurs du travail.

Il contrôle l’effectivité de la  coordination:

« A partir de textes complexes à mettre en place, il est nécessaire de cadrer le dispositif pour éviter qu’il ne devienne évanescent. Là, le rôle de l’inspecteur du travail consiste à :

•  contrôler que les documents prévus par la réglementation sont tenus. Par exemple, sur le registre journal de la coordination, véritable tableau de bord en matière de sécurité et de protection de la santé, doivent être consignés, toutes observations, propositions, litiges avec les différents intervenants de l’opération. Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises ont accès à ce registre. Le coordonnateur doit le conserver pendant cinq ans.

Le coordonnateur doit, par ailleurs, être destinataire des plans particuliers de sécurité et de protection de la santé, établis par chacune des entreprises appelées à intervenir. Son travail consiste à les mettre en harmonie avec le plan général de coordination SPS.

Il veille à l’établissement du dossier d’intervention ultérieur sur l’ouvrage établi dans le but de faciliter les interventions d’entretien et de maintenance ;

•   vérifier que le temps passé par le coordonnateur SPS sur l’opération est bien effectif. Souvent, il y a une différence sensible entre le temps prévu contractuellement et le temps passé réellement sur le chantier ;

•    vérifier le respect des éléments constitutif de la mission, c’est-à-dire si
les inspections préalables et les réunions de chantier ont eu lieu ;
•   à partir du déroulement du chantier, analyser l’autorité et la compétence effectives du coordonnateur. » Source: Martine Bellemere
hashtag#Inspection_du_Travail revue technique n° 278 – apave 1997

Lu chez:@jean-francois_de_richemont

« L’enquête européenne sur les risques nouveaux et émergents en entreprises (ESENER) a montré que les actions préventives sur le lieu de travail sont souvent perçues comme un enjeu de satisfaction des contraintes réglementaires. Les bénéfices économiques et sanitaires de la prévention sont peu documentés et laissent la voie à une perception négative dominante des efforts à allouer en santé et bien-être au travail comme entraînant des dépenses improductives. Dans la perspective d’étudier la relation entre le degré d’implication des entreprises en prévention et l’état de santé de leurs employés, d’une part et leur performance, d’autre part, une étude qualitative a été conduite en 2018 en France auprès de 5 médecins du travail, 5 DRH et 5 membres du CHSCT pour tenter de caractériser au mieux les efforts en prévention. Les résultats des entretiens semi-directifs conduits à la base d’un modèle conceptuel hypothétique ont permis d’identifier les principales variables à documenter dans un questionnaire quantitatif qui, à terme servirait de base de construction d’un score d’implication en prévention. Ces travaux ouvrent ainsi la voie vers un instrument à destination des entreprises qu’elles peuvent utiliser comme (i) « thermomètre » pour quantifier au mieux leurs efforts en prévention, (ii) « balance » pour allouer pertinemment leurs ressources humaines et matérielles en prévention et (iii) « benchmark » pour se positionner par rapport à ce qui est fait dans les autres entreprises de même taille et même secteur d’activité. »

Source:Laura TEMIME | Laboratoire Modélisation, Epidémiologie et Surveillance des risques sanitaires | Cnam