Nous avons lu pour:
« Pour éviter la requalification en fausse sous-traitance, l’entreprise doit respecter quelques règles :
- la conclusion d’un contrat de sous-traitance conforme aux critères définis par les tribunaux incluant des clauses essentielles que sont la mission précise, la rémunération globale et forfaitaire l’autonomie du sous-traitant, etc. Voir les exemples de clauses proposés ci-après.
- la vérification de la conformité de l’opération de sous-traitance sur le terrain. Elle est essentielle. L’entreprise devra notamment s’assurer que les tenues et les badges des agents mis à disposition sont distincts de ceux du titulaire du marché, que les salariés restent encadrés par leur propre employeur et que leurs tâches comportent une spécificité permettant de justifier le recours à ces agents »
Source:
securite-travail 