Note rédigée par:
Jean-François de Richemont
Ingénieur professionnel de France,
Sécurité du travail CSPS,ESP
Préambule:
Beaucoup d’affirmations et peut de réponse sur le sujet, pour cette raison nous avons demandé l’intervention d’un CSPS pour connaitre les étapes clefs pour les salariés détachés.
- DEFINITION :
La directive 96/71 définit le travailleur détaché comme
« Tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement ».
Le détachement est par nature temporaire. Si la directive prévoit uniquement que le détachement doit s’effectuer « pendant une période limitée » les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient une durée maximale de détachement de 24 mois.
- PARTICULARITÉ POUR CHAQUE PAYS
POUR LA FRANCE :
« Des formalités simplifiées sont prévues pour les détachements de courte durée, inférieurs à 3 mois, d’un salarié ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France. »
DÉTACHEMENT ÉGAL OU SUPÉRIEUR À 3 MOIS
« Vous détachez un salarié pour une durée égale ou supérieure à 3 mois en France il faut justifier les documents suivants »
Dans tous les cas, il faut que :
« Pendant la durée du détachement de ses salariés en France, l’employeur est soumis aux règles françaises notamment en matière de rémunération, d’égalité professionnelle, de durée du travail et de conditions de travail.
En revanche, ne sont pas applicables aux salariés détachés les dispositions du droit du travail français relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail, la formation, la prévoyance, etc. C’est le droit du pays d’origine des salariés détachés qui s’applique.
Le salarié détaché reste sous contrat avec son employeur établi à l’étranger qui lui verse sa rémunération. Il n’y a pas de lien contractuel avec l’établissement français qui l’accueille.
Les employeurs établis hors UE doivent obtenir une autorisation de travail pour la durée de la période d’activité en France.
Pour les employeurs établis en UE mais dont les salariés sont ressortissants d’un État hors UE, ces derniers peuvent être détachés sans avoir à justifier d’une autorisation de travail. Cependant, ils doivent détenir un titre les autorisant à travailler dans le pays où est établi leur employeur.
La durée prévisible du détachement ne doit pas excéder 24 mois. Au-delà de ce délai, un accord particulier est nécessaire.
- QUE FAIRE AVANT DE VENIR TRAVAILLER EN FRANCE
Avant le début de la prestation, l’employeur établi à l’étranger doit transmettre une déclaration de détachement à l’unité territoriale de la Direccte du lieu où doit être effectuée la prestation.
Cette déclaration doit obligatoirement être réalisée en utilisant le téléservice « Sipsi » du ministère du Travail.
- CONTROLE PAR L’INSPECTION DU TRAVAIL :
En cas de contrôle de l’inspection du travail, les documents suivants peuvent être demandés à l’employeur :
- document attestant de la régularité de la situation sociale de l’employeur ;
- autorisation de travail des salariés ressortissants hors UE, si l’employeur est établi hors UE ;
- contrat de travail ;
- bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent (pour un détachement de plus d’1 mois) ;
- relevé d’heures de chaque journée travaillée ;
- copie de la désignation du représentant en France ;
- tout document attestant du droit applicable au contrat liant l’employeur et le donneur d’ordre ;
- les documents attestant du nombre de contrats exécutés et du chiffre d’affaires réalisé par l’employeur ;
- lorsque la durée du détachement est inférieure à 1 mois, tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale.
5.AVOIR LA CARTE PROFESSIONNEL
Rendue obligatoire par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP a fait l’objet d’un décret publié le 23 février 2016.
Jusqu’à 2 000 euros d’amende
Cette carte devra être présentée lors des contrôles de l’inspection du travail. En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur risque jusqu’à 2 000 euros d’amende par salarié non déclaré (4 000 euros en cas de récidive dans l’année qui suit la première amende).
À travers ce dispositif, l’objectif du gouvernement est de lutter contre la fraude aux travailleurs détachés depuis l’étranger.
Selon un rapport du Sénat datant de 2013, entre 220 000 et 300 000 travailleurs sont détachés illégalement en France.
Sources:
securite-travail 