« commet un manquement, au moins pour partie à l’origine du dommage, l’organisme certificateur, tenu à une obligation de résultat, qui procède à des premiers essais sur une machine et valide ultérieurement le prototype qui lui est présenté toujours sur la base d’une interprétation incorrecte de la norme applicable, erreur d’interprétation reconnue et qui a perduré, interprétation incorrecte ayant été nécessairement à l’origine de la mise en production des élévateurs qui se sont révélés non-conformes »
Source: Legifrance
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