« Les points à prendre en considération lors d’une situation d’accident du travail.
Lorsque la CPAM procède à des investigations sur les circonstances ou la cause d’un accident ou de la maladie, un questionnaire ou enquête auprès de l’employeur et de la victime, est mis en œuvre.
Depuis le 1er janvier 2010, être contradictoire et informer les parties (l’employeur et la victime ou ses ayants droit), au moins dix jours francs avant la prise de décision, sur les éléments de l’enquête susceptibles faire grief au fondement de l’accident.
Par ailleurs, il y a aussi une possibilité de consulter le dossier (D. no 2009-938, 29 juill. 2009, JO 31 juill. ; CSS, art. R. 441-14) à toute demande.
Cette information est faite « par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception » (par exemple par lettre recommandée avec AR ou écrit électronique). »
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