Un arrêt de la Cour de Cassation statue sur la mise en oeuvre forcé par une ordonnance de référé pour qu’il soit respecté une coordination effective en matière de sécurité et de santé sur le chantier.

Mais la fermeture provisoire de ce chantier a eu lieu jusqu’à la mise en place de cette coordination sous le controle de l’inspecteur du travail.

« le chantier initial de travailleurs non déclarés travaillant sans contrat écrit en méconnaissance des règles de sécurité, il convient que cette reprise de chantier puisse être contrôlée par l’inspection du travail ; qu’elle ne pourra donc s’effectuer qu’après avis donné au moins trois semaines à l’avance à l’inspection du travail par lettre recommandée ; »

Source: Legifrance