La jurisprudence a jugé à plusieurs reprises concernant la sécurité par les termes:
1-manquements graves à la sécurité
2-manquements au devoir de sécurité
3-un manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi
La prise en compte des jurisprudences en matière de chantiers et sécurités est primordiale en cette période de la COVID-19.
En la matière, il est nécessaire autant pour toutes les entreprises et les entreprises du BTP de s’assurer de l’application des mesures adaptées à la COVID.
Pour cette raison, il est recommandé de suivre des référentiels COVID afin d’assurer des audit en auto Control ou par des référents extérieur aux entreprises et ou chantiers.
Par exemple:
Certains référentiels d’intervention sont:
1-Ministère du travail: https://lnkd.in/eWywe39
2-Missions confiées au référent Covid-19 entreprise et chantier OPPBTP: https://lnkd.in/ezFue39
3-« RÉFÉRENT MOA COVID » ET « CSPS » https://lnkd.in/egr3xvW
Faut-il apprécier qu’auditer sans référentiel n’a pas de valeur?
Par ailleurs, la non application de ces mesures seront apprécier comme des négligences graves à la sécurité sanitaire. Cet aspect est nouveau pour les entreprises. Notamment, les « interdictions et obligations en vigueur pendant l’état d’urgence sanitaire. », En application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Il est à prendre en compte que sont habilités à constater par procès-verbal les contraventions à tout ou partie des catégories de mesures de police édictées en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique…
Exemple de jurisprudences pour non application de la sécurité:
1-manquements graves à la sécurité
« Le manquement grave aux règles de sécurité consiste en l’absence de désignation d’un < coordonnateur >< SPS > pour le chantier de Warneton. Ce manquement existe depuis le début du chantier puisque le < coordonnateur >< SPS > doit être désigné le plus tôt possible et même dès la phase de conception. L’employeur expose que le fait est attesté par la transmission à M. B., le 6 juillet 2009, d’un projet de contrat de coordination < SPS > émanant de la société Dekra conseil, que celui ci a négligé de renvoyer à la société en cause. Il affirme n’avoir eu connaissance de ce manquement que lors de la visite d’inspection réalisée par M. B. les 18 et 19 mars 2010. »
Cour d’appel de de Douai – ch. sociale
2-manquements au devoir de sécurité
« des manquements au devoir de sécurité, il ressort des éléments du débat que la société ASF, en sa qualité de maître de l’ouvrage, et à la suite de diverses remontrances adressées à Antoine S., tant par le coordonnateur SPS du chantier que par le maître d’oeuvre, a émis le 4 mai 2010 un ordre de service (OS) numéroté 219-2010, au termes duquel elle l’a invité, dans un délai de dix jours à compter de sa réception, à prendre les dispositions nécessaires pour rétablir des manquements constatés dans les registres journaux du CSPS »
Cour d’appel de Lyon – ch. sociale A 5 mai 2015
3-un manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi
« que cette omission était l’une des fautes qui avaient concouru à la réalisation du dommage subi par Noël X… ; qu’en conséquence, la personne morale devait être déclarée coupable du délit d’homicide par imprudence »
Cour de cassation – Chambre criminelle 14 octobre 2003 / n° 03-80.537
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