Absence de protections collectives et individuelles…

« alors même que l’absence de protections collectives et individuelles, et particulièrement l’absence de garde-corps de sécurité, alléguée par la victime et dont Monsieur Y… témoin des faits atteste, constitue une infraction au code du travail, la cour ne peut que constater qu’aucune enquête n’était diligentée, ni par les services de l’Inspection du travail, ni par ceux de la Gendarmerie ; « 

Le Maitre d’ouvrage est responsable.

Source: Legifrance

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