-1- Le décès:

« Un chantier de construction …. L’entreprise générale a confié à un transporteur la livraison de pré-murs à l’aide d’un camion auto-déchargeable. Le jour de l’accident, c’est la première fois que cette opération de déchargement est réalisée, deux mois après le début du chantier.

Une grue de 55 tonnes a été commandée pour effectuer les manutentions, mais le jour de l’opération, c’est une grue de 100 tonnes qui arrive sur le chantier…

Le grutier commence à soulever le rack et le fait pivoter sur 180 degrés en présence du salarié intérimaire à proximité de la charge. Quand le basculement du rack se produit, le tablier vient heurter de plein fouet sa tête. L’intérimaire est projeté au sol. Le rack lui tombe sur la nuque. Aussitôt hospitalisé, il décèdera 5 jours plus tard. Agée de 48 ans, la victime était coffreur bancheur depuis 25 ans. »

A cette situation voici une situation de danger grave et imminent identifiée en préparation de chantier avant levage. Nous avons demandé un exemple à @Jean_François_de_Richemont #Ingénieur en gestion des risques coordonnateur des interférences chantiers (CSPS)

-2- Exemple de constatations chantier:

« La présente demande est la suite de la notification du transmise en lettre simple et courriel du xxx. Cette demande est aussi une notification transmise par courriel et en recommandé avec AR.

Avons-nous bien compris que le rapport du bureau de contrôle, est transmis pour l’utilisation d’un portique pour lever deux trottoirs mécaniques, afin de les démonter et de poser deux nouveaux à leurs places, dans l’enceinte du couloir de transit …

Ce levage est encadré par une mission de coordination SPS. (Article L4532-2 code du travail)

Ainsi notre demande développée ci-dessous est une réponse motivée face à votre communication incomplète de méthodologie concernant le levage par votre société ZZZ.

Il y a un état de fait de non coopération par votre manquement de moyens à la mission SPS (Article 1101 du Code civil ) par votre société et vous-même.

Pour éviter, un danger grave et imminent, pour le chantier, il vous est demandé de répondre :

• Avec précisions développer votre risque propre dans le PPSPS ainsi que vos sous-traitants
• Transmettre une méthodologie de levage en application des principes généraux de prévention (Article L4535-1 code du travail) Qui fait le levage vos sous-traitants ?
• Appliquer l’arrêté du 1 er mars 2004 et la circulaire 2005/04 du 24 mars 2005 qui retranscrivent les obligations de vérifications suivantes :

1. R.4323-23 : Vérification périodique
2. R.4323-22 : Vérification à la mise en service
3. R.4323-28 : Vérification lors de la remise en service

Une réponse est attendu part vous référent HSE SST comme demandé par vos pièces contractuelles du marché.

Pour cette raisons, Monsieur NNNN, vous avez la délégation de sécurité pour ce chantier. Vous répondrez dans les plus brefs délais à la présente demande (Article 121-2 du code pénal, et Arrêt Cour de Cassation Chambre Correctionnelle).

Votre délai pour communiquer un « PPSPS » Harmonisé et votre mode opératoire adaptés au chantier est échu.

En effet, l’article L. 4532-9 code du travail, dispose que l’entreprise rédige sous trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître de l’ouvrage. Les trente jours sont écoulés sauf erreur de ma part.

Il est nécessaire que vous précisiez rapidement les particularités de votre intervention dans votre PPSPS, notamment sur les points identifiés en ROUGE par la liste annexée ci-dessous, extraite de votre rapport SSSSS.

En effet la société de contrôle SSSSS, dans son rapport, ne traite pas certains points, qui sont repris ci-dessous en rouge.

Le rapport ne prend pas non plus en compte les points de la recommandation de la CRAMIF DTE 284 et non plus les rubriques de la Norme NF EN 115-1.

Ce rapport a été communiqué par votre envoi du ZZZZ/2022 à AAAA et il a été reçu par DDDD le VVV2022 concernant votre portique (fait sur mesure).

Si SSSS, votre bureau de contrôle, exclut du rapport ces points, c’est au motif qu’ils doivent être visés à chaque fois qu’il est utilisé le portique de levage.

Peux être que vous pourriez missionner la SSSS comme tiers expert pour faire contrôler ces points, en continuité de son rapport ?

A ce jour il y a aucun retour sur les points exclus du rapport SSSSS, sous peine de nous répéter.

Pour cette raison, il est demandé une mise en adéquation de votre mode opératoire de levage qui identifiera le poids des trottoirs, les élingues adaptées à la charge etc…Il est demandé une analyse de la réalité technique de terrain et non des réponses commerciales.

Rappel réglementaire :

Arrêté du 1 mars 2004 Article 3 Modifié par Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 – art. 12 (V

d) Afin de permettre la réalisation de l’examen d’adéquation définie à l’article 5-I, le chef d’établissement (En l’espèce l’entreprise) doit mettre, par écrit, à la disposition de la personne qualifiée chargée de l’examen les informations nécessaires relatives aux travaux qu’il est prévu d’effectuer avec l’appareil et l’accessoire de levage.

Afin que vous puissiez nous comprendre, nous vous indiquons qu’un mode opératoire, est tout simplement la retranscription des instructions de travail, ou ce qui répond à la question « comment ? » vous faites travailler vos techniciens.

Nous avons bien compris que vous saviez travailler sans mode opératoire (lors de la dernière réunion de chantier) mais est ce que vos techniciens travaillent avec un mode opératoire ainsi que vous sous-traitants ?

Les modes opératoires décrivent les actions à mener pour effectuer une tâche précise et à un poste donné.

La description de ces postes donnés de levage notamment, doit être faite de manière très détaillée, afin qu’il puisse être compris l’enchaînement des opérations d’un poste vers un autre. Ce n’est pas le cas à ce jour. Votre méthodologie transmise, il y a trois jours, est un ensemble chaotique de document épars.

Ainsi, le contrôle du mode opératoire est une mesure de procédure interne afin de mesurer la prévention, la santé et la sécurité de votre intervention. Là est ici le principal enjeu d’un mode opératoire.

En ma qualité de coordonnateur Sécurité Protection de la Santé, il est de mon rôle d’assurer et comprendre les détails des interventions de l’entreprise titulaire du marché pour interdire des interférences chantier pour la maitrise d’ouvrage.

Par conséquent, je suis certain que vous saurez identifier par un mode opératoire détaillé l’adéquation des mesures nécessaires à votre intervention, pour interdire toutes interférences chantier vers l’aérogare. Dans le cas contraire, en aucune manière votre responsabilité sera exemptée bien au contraire. (Article L4532-6 code du travail)

Pour votre bonne compréhension, les interférences chantier sont des risques importés et ou exportés dans le chantier et ou à l’extérieur du chantier.

Pour cela, vous rédigez un PPSPS qui a pour rôle de vous permettre de préciser votre compétence en matière de démolition et de pose de trottoir mécanique.

Afin de vous aider à la compréhension à l’obligation de rédiger un PPSPS (Article L4532-9 code du travail), une trame de PPSPS, vous a été transmise à plusieurs reprise (trame OPPBTP officielle) qui indique bien le besoin de faire contrôler ou faire faire contrôler les modes opératoires pour assurer le bon déroulé du chantier.

En effet, dans la trame PPSPS (plan particulier de sécurité et de protection de la santé) OPPBTP il est bien indiqué :

« CONTRÔLE

Indiquez ici les mesures que vous comptez prendre pour vérifier la réalité de la mise en œuvre des moyens de prévention… »

A ce jour il n’est pas transmis les points futurs de contrôles prévus par un futur mode opératoire détaillé concernant une future réalité de mise en œuvre et l’utilisation du portique comme énoncé par la SSSSS et plus particulièrement :

Accès installés à demeure

Accès au(x) poste(s) de conduite

Accès au(x) support(s) de l’appareil

Autres accès pour entretien, vérification, garde-corps

Chemin de roulement – Supports

Poteaux, corbeaux, potence, ancrages

Assise, scellement, réaction aux appuis

Ancrages, amarrage, haubanage

Châssis – Ossature – Structure – Porteur

Stabilisateurs et leurs dispositifs de maintien

Si la maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre (en copie) prennent en compte votre mode opératoire en l’état comme acceptable, nous prendrons en compte votre mode opératoire, malgré des carences de contrôle et de prévention. Cet état de non prévention est un constat de non application des différents réglementations d’ordre publique.

Par contre, je comprends que vous ne voulez pas ou vous ne pouvez pas instaurer des autos-contrôles pour votre ébauche de mode opératoire dans votre PPSPS.

Nous ne sommes pas technicien habilité en levage (En mission SPS) mais par contre comme le demande la réglementation et les consignes du plan général de coordination (PGC) de la mission SPS, il est nécessaire qu’un technicien interne ou externe confirme le contrôle du mode opératoire de votre intervention.

Je reste à votre disposition pour tout échange nécessaire afin que votre intervention soit détaillée par un mode opératoire.

J’inscris cette situation au registre journal.

Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de la considération distinguée. » Source Registre Journal

Source:Carsat

-3-Préconisations

1. Établir et formaliser les plans de levage et d’élingage pour réaliser les opérations de poses
2. Établir et formaliser les examens d’adéquation pour toutes les opérations de levage sur chantier conformément aux exigences de l’arrêté du 1er mars 2004 .
3. Mettre à jour le PPSPS et les modes opératoires associés avant les demandes du Coordonnateur(Voir Syndicat FUPR)
4. Délivrer des formations spécifiques au poste de travail pour la réalisation des opérations de levage et de mise en œuvre
5. Mettre en œuvre des scénaris de mise en situation par les opérateurs.