« Défaut de signalement
L’entreprise responsable du chantier avait bien mis en place les équipements de protection collective en périphérie de la toiture-terrasse, notamment les garde-corps, mais l’absence de protection adaptée pour la trémie constituait un risque pour les salariés. Seules quelques planches anonymes recouvraient l’ouverture supérieure de la trémie. »
« L’étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). À défaut, il ne peut pas être embauché. L’autorisation de travail peut prendre la forme soit d’un visa ou d’un titre de séjour, soit d’un document distinct du document de séjour. »
Source et pour aller dans le détail:
https://www.service-public.fr/L
Exemples:
Oise : la chasse au travail illégal va s’intensifier
Le maître d’ouvrage doit s’assurer de l’agrément des entreprises principales et des sous traitants.
Le maître d’oeuvre doit inclure les entreprises agrées.
Le CSPS (coordonnateur sécurité protection de la santé) doit mettre en oeuvre les visites d’inspection commune.
« Une plainte pénale pour « discrimination » vient d’être déposée contre le ministère du travail par une inspectrice qui s’estime lésée par rapport à ses collègues hommes. Un problème qui dépasse la seule inspection du travail… chargée de lutter contre les discriminations. »
Source mediapart
Que faire quand il y a discrimination?
« La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs racistes, sexistes, homophobes ou syndicaux. La discrimination peut se faire en raison de l’âge et du handicap. La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations. En tant que victime, vous pouvez obtenir réparation du préjudice causé. »
Source: https://www.service-public.fr/
Vous intervenez dans un chantier d’enrobés:
Différent documents de travail permettent de travailler comme indiqué ci dessous:
« Ils sont destinés à informer les maîtres d’ouvrages, les maître d’oeuvre, les entreprises, les médecins du travail, les inspecteurs du travail, les ingénieurs des CARSAT et de l’OPPBTP. Ces documents évolueront en tant que de besoin ; ils tiendront compte notamment de l’évolution de la connaissance des niveaux d’empoussièrement constatés lors des différentes opérations d’intervention sur voiries ou chaussées. »
Source: Ministere du travail
Un documentation de l’INRS permet de comprendre les enjeux de la VLEP.
Source: INRS
« L’Inspection générale des affaires sociales dresse un état des lieux sidérant sur la situation de crise dans l’inspection du travail de Haute-Savoie. Elle suggère que soit lancée une « réflexion nationale » sur les engagements politiques et syndicaux des agents. »
Source: Le monde
Note rédigée par:
Jean-François de Richemont
Ingénieur professionnel de France,
Sécurité du travail CSPS,ESP
Préambule:
Beaucoup d’affirmations et peut de réponse sur le sujet, pour cette raison nous avons demandé l’intervention d’un CSPS pour connaitre les étapes clefs pour les salariés détachés.
La directive 96/71 définit le travailleur détaché comme
« Tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement ».
Le détachement est par nature temporaire. Si la directive prévoit uniquement que le détachement doit s’effectuer « pendant une période limitée » les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient une durée maximale de détachement de 24 mois.
POUR LA FRANCE :
« Des formalités simplifiées sont prévues pour les détachements de courte durée, inférieurs à 3 mois, d’un salarié ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France. »
DÉTACHEMENT ÉGAL OU SUPÉRIEUR À 3 MOIS
« Vous détachez un salarié pour une durée égale ou supérieure à 3 mois en France il faut justifier les documents suivants »
Dans tous les cas, il faut que :
« Pendant la durée du détachement de ses salariés en France, l’employeur est soumis aux règles françaises notamment en matière de rémunération, d’égalité professionnelle, de durée du travail et de conditions de travail.
En revanche, ne sont pas applicables aux salariés détachés les dispositions du droit du travail français relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail, la formation, la prévoyance, etc. C’est le droit du pays d’origine des salariés détachés qui s’applique.
Le salarié détaché reste sous contrat avec son employeur établi à l’étranger qui lui verse sa rémunération. Il n’y a pas de lien contractuel avec l’établissement français qui l’accueille.
Les employeurs établis hors UE doivent obtenir une autorisation de travail pour la durée de la période d’activité en France.
Pour les employeurs établis en UE mais dont les salariés sont ressortissants d’un État hors UE, ces derniers peuvent être détachés sans avoir à justifier d’une autorisation de travail. Cependant, ils doivent détenir un titre les autorisant à travailler dans le pays où est établi leur employeur.
La durée prévisible du détachement ne doit pas excéder 24 mois. Au-delà de ce délai, un accord particulier est nécessaire.
Avant le début de la prestation, l’employeur établi à l’étranger doit transmettre une déclaration de détachement à l’unité territoriale de la Direccte du lieu où doit être effectuée la prestation.
Cette déclaration doit obligatoirement être réalisée en utilisant le téléservice « Sipsi » du ministère du Travail.
En cas de contrôle de l’inspection du travail, les documents suivants peuvent être demandés à l’employeur :
5.AVOIR LA CARTE PROFESSIONNEL
Rendue obligatoire par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP a fait l’objet d’un décret publié le 23 février 2016.
Jusqu’à 2 000 euros d’amende
Cette carte devra être présentée lors des contrôles de l’inspection du travail. En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur risque jusqu’à 2 000 euros d’amende par salarié non déclaré (4 000 euros en cas de récidive dans l’année qui suit la première amende).
À travers ce dispositif, l’objectif du gouvernement est de lutter contre la fraude aux travailleurs détachés depuis l’étranger.
Selon un rapport du Sénat datant de 2013, entre 220 000 et 300 000 travailleurs sont détachés illégalement en France.
Sources:
A l’attention du:
Maitre d’ouvrage
Maitre d’oeuvre
Messieurs,
Je vous confirme mes propos .
Il est identifié à plusieurs reprises des notifications (Article R4532-38 alinéa 2) à titre générale et particulière par une non application du plan général de coordination. (Voir rapports de passages)
De même l’intervention de sous-traitants d’une manière désordonnée est constatée.
Cette situation révèle une carence de prévention générale de la part des entreprises, qui empêche toute assurance du maintien du chantier en bon ordre et en état de salubrité satisfaisant.
Je laisse le soin à l’assistance maîtrise d’ouvrage ainsi qu’au maître d’œuvre de décider ou pas l’arrêt du chantier afin que :
L’ensemble des points énoncés ci-dessus sont dans un état de carence aggravé de non-respect du plan général de coordination.
Je vous remercie de confirmer vos demandes de mise à jour des plans généraux de coordination des chantiers en cours en application du code travail à savoir :
– Les charges l’installation de chaque mesure collective décidée pour les base vies.
– Les mesures d’entretien, en cohérence avec la présence des lots et corps d’état du chantier à venir.
– Les dispositions à prendre en cas de dégradation abusive ou répétée de l’installation collective du chantier ainsi que tout comportement portant atteinte au bon déroulement du chantier.
Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.
J-F de Richemont
Ingénieur Conseil CSPS
« Le code du travail demande à celui qui achète un matériel de s’assurer qu’il soit aux normes.Les pressings doivent faire face à cette difficulté. »
Cette obligation est confirmé par Marc Mortueux , Directeur général de la prévention des risques du ministère de la Transition écologique et solidaire.
A la compréhension de son intervention dans un magazine de la profession des textiles Entretien textiles il est constaté les propos suivants:
En effet, monsieur Marc Mortureux, du ministère de l’environnement chargé de la prévention, alerte que la certification est « préalable » à toute installation de nouvelles machines, et « il est urgent que les utilisateurs se rapprochent de leurs fabricants ou des revendeurs et ou contacter l’afnor ».
D’autre part, il est fait référence que le produit à utiliser dans la machine doivent respecter les « Seuils de concentration « p » du composé dans le mélange » comme énoncé dans le référentiel de certification type.
Ainsi, concernant les machines utilisant un SOLVANT INFLAMMABLE, KWL, doivent avoir des caractéristiques suivantes :
soit appliquée.
A ce sujet, il a été énoncé cette non certification depuis 2012 comme il est indiqué dans la présente vidéo et l’alerte.Et la Cramif a reconnu cette situation.
Source : Vidéo youtube:
« Avant d’aborder les principes généraux de prévention, il est nécessaire de comprendre qu’il doit être évaluer les risques professionnels par le chef d’entreprise ou sont commettant délégataire.
Ces principes ne peuvent pas être imposés à des salariés sans qu’il soit évaluer les risques professionnels. Il ne suffit pas de prescrire une règle et l’auditer, elle doit être mis en œuvre avec cohérence et transmission.
Un exemple pratique est d’évaluer les risques professionnels dans les fiches de poste des salariés. Cette méthode oblige la formation, l’habilitation, et son contrôle. » comme nous l’indique un ingénieur en prévention spécialisé en sécurité du travail , J-F de Richemont.
Les principes généraux de prévention:
Pour mettre en place une démarche de prévention, il est nécessaire de s’appuyer sur les neuf grands principes généraux (L.4121-2 du Code du travail ) qui régissent l’organisation de la prévention.
Source:INRS
securite-travail 