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Non-intentionnelles mais responsabilité pénale en matière d’infractions

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« les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».Article 121-3 Code Pénal

Il est important de connaitre cette article comme le développe la Cour de Cassation:

« La démonstration d’une faute qualifiée en matière d’infractions non intentionnelles n’est exigée par l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, que si les trois conditions suivantes sont réunies :

– l’infraction, objet de la poursuite, doit supposer la réalisation d’un dommage ;
– le prévenu doit être l’auteur indirect du dommage ;
– le prévenu doit être une personne physique. »

Source: Cour de Cassation en France

Pressing, incendie danger alerte…

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« Le code du travail demande à celui qui achète un matériel de s’assurer qu’il soit aux normes.Les pressings doivent faire face à cette difficulté. »

Cette obligation est confirmé par Marc Mortueux , Directeur général de la prévention des risques du ministère de la Transition écologique et solidaire.

A la compréhension de son intervention dans un magazine de la profession des textiles Entretien textiles il est constaté les propos suivants:

En effet, monsieur Marc Mortureux, du ministère de l’environnement chargé de la prévention, alerte que la certification est « préalable » à toute installation de nouvelles machines, et « il est urgent que les utilisateurs se rapprochent de leurs fabricants ou des revendeurs et ou contacter l’afnor ».

D’autre part, il est fait référence que le produit à utiliser dans la machine doivent respecter les « Seuils de concentration « p » du composé dans le mélange » comme énoncé dans le référentiel de certification type.

Ainsi, concernant les machines utilisant un SOLVANT INFLAMMABLE, KWL, doivent avoir des caractéristiques suivantes :

  • La certification par rapport au référentiel NF 107 par un organisme tierce habilité.
  • D’autre part, le certificat de conformité doit confirmer :
    • Que la prévention des risques énoncées par les articles
      • R4227-42,
      • R4227-43,
      • R4227-44

soit appliquée.

A ce sujet, il a été énoncé cette non certification depuis 2012 comme il est indiqué dans la présente vidéo et l’alerte.Et la Cramif a reconnu cette situation.

Source : Vidéo youtube: