Il est important de connaitre cette article comme le développe la Cour de Cassation:
« La démonstration d’une faute qualifiée en matière d’infractions non intentionnelles n’est exigée par l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, que si les trois conditions suivantes sont réunies :
– l’infraction, objet de la poursuite, doit supposer la réalisation d’un dommage ;
– le prévenu doit être l’auteur indirect du dommage ;
– le prévenu doit être une personne physique. »
« Le code du travail demande à celui qui achète un matériel de s’assurer qu’il soit aux normes.Les pressings doivent faire face à cette difficulté. »
Cette obligation est confirmé par Marc Mortueux , Directeur général de la prévention des risques du ministère de la Transition écologique et solidaire.
A la compréhension de son intervention dans un magazine de la profession des textiles Entretien textiles il est constaté les propos suivants:
En effet, monsieur Marc Mortureux, du ministère de l’environnement chargé de la prévention, alerte que la certification est « préalable » à toute installation de nouvelles machines, et « il est urgent que les utilisateurs se rapprochent de leurs fabricants ou des revendeurs et ou contacter l’afnor ».
D’autre part, il est fait référence que le produit à utiliser dans la machine doivent respecter les « Seuils de concentration « p » du composé dans le mélange » comme énoncé dans le référentiel de certification type.
Ainsi, concernant les machines utilisant un SOLVANT INFLAMMABLE, KWL, doivent avoir des caractéristiques suivantes :
La certification par rapport au référentiel NF 107 par un organisme tierce habilité.
D’autre part, le certificat de conformité doit confirmer :
Que la prévention des risques énoncées par les articles
R4227-42,
R4227-43,
R4227-44
soit appliquée.
A ce sujet, il a été énoncé cette non certification depuis 2012 comme il est indiqué dans la présente vidéo et l’alerte.Et la Cramif a reconnu cette situation.
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