Non-intentionnelles mais responsabilité pénale en matière d’infractions

« les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».Article 121-3 Code Pénal

Il est important de connaitre cette article comme le développe la Cour de Cassation:

« La démonstration d’une faute qualifiée en matière d’infractions non intentionnelles n’est exigée par l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, que si les trois conditions suivantes sont réunies :

– l’infraction, objet de la poursuite, doit supposer la réalisation d’un dommage ;
– le prévenu doit être l’auteur indirect du dommage ;
– le prévenu doit être une personne physique. »

Source: Cour de Cassation en France

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