Source: Le Figaro
Toute entreprise qui emploie un salarié et plus à l’obligation de gérer les risques professionnels dans son entreprise par un préalable qui est l’évaluation des risques professionnels plus connu sous l’expression du document unique.
En effet c’est l’Article L4121-1
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à « l’amélioration des situations existantes. »
Pour les chantiers clos et indépendant, le document unique pour chaque entreprise, est le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PP SPS).
Ce document évalue et précise comment intervient une entreprise à l’intérieur d’un chantier clos. Les entreprises doivent participer à l’élaboration PPSPS avant toute intervention pour cette raison il y a un préalable par une visite d’inspection commune avec un Coordination sécurité et protection de la santé (CSPS) qui représente et assiste comme conseil, le maître d’ouvrage.
S’il y a de l’amiante alors il y a l’obligation d’un plan de retrait en plus du PPSPS.
Le plan de retrait est demandé par l’article 23 du décret 96-98 (remplacé en 2012 (2012-639) pour les opérations de retrait de matériaux contenant de l’amiante.
C’est l’inspection du travail qui intervient pour l’analyse du plan de retrait et non le CSPS.
Le CSPS a l’obligation de gérer la co-activité dans l’enceinte du chantier. L’INRS a publié un guide ED 6091 qui énumère les points à vérifier par le CSPS.
D’autre part, l’analyse du plan de retrait est prise en compte par le médecin du travail.
Le PPSPS est un document à part entière du Plan de retrait amiante.
De plus un PPSPS est obligatoire même si un coordonnateur n’a pas été nommé par le maître d’ouvrage.
D’autre part il faut noter que l’absence de coordonnateur SPS ne dispense pas l’entrepreneur de remettre un PPSPS (cass. Crim., 28 janvier 2014, n°12-85.251)
Par conséquent, une entreprise qui intervient pour un chantier de désamiantage a bien l’obligation de fournir un PPSPS et un pan de retrait amiante.
L’expert qui a répondu est:
Chantier : Ensemble de travaux partagé entre plusieurs entreprises et géographiquement regroupés, afin que le responsable, le chef de travaux, puisse assurer la direction effective de l’équipe au travail.
Opération : Une ou plusieurs prestations de services ou de travaux réalisées par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif.
Entreprise utilisatrice : Entreprise qui utilise les services d’entreprises extérieures. (Collectivité en lien avec le directeur d’école)
Entreprise extérieure : Entreprise qui effectue des travaux ou des prestations de service dans l’enceinte d’une entreprise utilisatrice.
Entreprise sous-traitante : Entreprise extérieure qui effectue des prestations au profit d’une autre entreprise extérieure sur le site de l’entreprise utilisatrice.
Risque d’interférence (co-activité): Risques supplémentaires s’ajoutant aux risques propres à l’activité de chaque entreprise et s’expliquant par la présence d’installations, de matériel et d’activité de différentes entreprises sur un même lieu de travail.
Chantier clos : Chantier situé à l’intérieur du périmètre d’un établissement en activité. Le périmètre est strictement délimité.
L’accès au chantier est interdit. L’approvisionnement du chantier se fait sans coactivité avec l’activité de l’établissement.
Chantier ouvert : Chantier en interaction avec les espaces ou les locaux d’un établissement.
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