C’est une Note de la  DGT/SAFSL du 9 mars 2010 relative au contrôle de la conformité des équipements de travail et à la surveillance du marché qui instaure la procédure de sauvegarde.

En effet l‘article 20 dispose que :

« Article 20 Produits présentant un risque grave

1. Les Etats membres garantissent que les produits présentant un risque grave nécessitant une intervention rapide, y compris un risque grave dont les effets ne sont pas immédiats, soient rappelés ou retirés, ou fassent l’objet de restrictions quant à leur mise à disposition sur leur marché, et que la Commission soit avertie sans délai conformément à l’article 22.

2. La décision quant à la gravité du risque que présente un produit est pris compte tenu d’une évaluation appropriée de la nature du risque et de la probabilité de sa réalisation. La possibilité d’atteindre un niveau de sécurité supérieur ou la disponibilité d’autres produits présentant un risque moindre ne constitue pas une raison suffisante pour considérer un produit comme présentant un risque grave. »