Le chef de chantier condamné pour blessures involontaires

Le chef d’entreprise est responsable de la gestion des risques professionnels de l’entreprise.

 

Le code du travail réglemente cette responsabilité par l’article L4121-1 :

 

Article L4121-1 En savoir plus sur cet article…

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

 

Ces mesures comprennent :

 

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

 

2° Des actions d’information et de formation ;

 

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

 

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

 

Mais les mesures nécessaires sont retranscrites dans un document dit « unique » en application de l’article Article R4121-1 :

 

Article R4121-1

 

L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.

 

 

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

 

 

Ainsi, cette obligation est renforcée dans le cadre d’une intervention dans un chantier clos et indépendant. Dans ce cadre, le chef d’entreprise doit rédiger un document appelé plan particulier de protection de la santé comme le réglemente le code du travail :

Article R4532-56

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

 

L’entrepreneur tenu de remettre un Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)au coordonnateur ou au maître d’ouvrage, en application du premier alinéa de l’article L. 4532-9, dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître de l’ouvrage pour établir ce plan.

 

Le PPSPS est un petit document unique pour un seul chantier.

 

Tous salariés doivent prendre connaissance de ce document avant d’intervenir aussi pour éviter la coactivité.

 

Ainsi, il est condamnable de ne pas appliquer le PPSPS ou de n’avoir pas évaluer dans son PPSPS les risques propres, importés, exportés pour les salariés. Ce document est primordial pour la mise en œuvre de la prévention des risques à l’intérieur d’un chantier clos et indépendant.

 

 

Exemple : Un PPSPS exigeait l’utilisation d’étais scellés au sol la mise en œuvre d’un mur-plaque en béton. Ce matériau insuffisamment stabilisé a causé un accident du travail à un salarié qui travaillait à proximité.

 

Le délégataire du chef de chantier a été condamné pour blessures involontaires.  L’accident a entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois

 

La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel… « que le prévenu qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer… « .

 

Source : Cour de Cassation

 

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