Loueur d’engin & chantier CSPS

Le terme locatier ou loueur d’engin est un terme utilisé par les lots VRD.

Mais cet usage doit être apprécié en fonction des chantiers qui doivent appliquer par la coordination sécurité protection de la santé, lors d’interventions d’entreprise (simultanées ou successives).

Le champ d’application est défini par l’article L.4532-2 du code du travail :

« Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie-civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, aux fins de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu’elle s’impose, l’utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives ».

Le champ d’application prend en compte trois critères d’appréciation :

  1. Le nombre d’entreprises appelées à intervenir et la notion d’entreprise,
  2. La notion de chantiers temporaires ou mobiles,
  3. La notion de travaux de bâtiment ou de génie-civil.

i-A QUOI CORRESPONDENT « LE NOMBRE ET LA NOTION D’ENTREPRISE » ?

La coordination sécurité (CSPS)s’applique dès que deux entreprises ou plus interviennent pour un chantier.

Nous sommes dans ce cas d’espèce.

Par entreprises il est retenu que celles qui concourent à l’opération envisagée, les simples fournisseurs ne sont pas des sous-traitants au sens de la loi du 31 décembre 1975. Seulement ici elles ne sont pas soumises à l’agrément du maître d’ouvrage. Cependant, il peut être demandé un plan de prévention pour leur qu’il soit respecté les mesures de prévention.

Ainsi la présence dans le chantier de travailleurs temporaires, de matériel en location sans chauffeur, la livraison de matériaux ou matériel sur chantier ne suffit pas à caractériser ces interventions comme celles d’entreprises intervenantes. L’entreprise choisie par TPU ne rentre pas dans ce cadre.

En effet, il est difficile d’imaginer qu’un chef d’établissement d’une entreprise de travail temporaire (intérimaire), de location de matériel rédige un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), alors même qu’il n’a aucune maîtrise des opérations. En revanche, il peut lui être demandé un plan de prévention.

ii-QU’EST-CE QU’UN CHANTIER TEMPORAIRE OU MOBILE ?

C’est une circulaire DRT 96-5 du 10 avril 1996 qui définit « tout lieu où sont exécutés des travaux de bâtiment ou de génie-civil concourant à la réalisation d’un même objectif et sur lequel existe un risque de coactivités »

Il convient la de distinguer les notions de coactivités et de coexistence, de même pour les notions d’opération et de chantier.

iii-QUE RECOUVRE LA NOTION DE TRAVAUX DE BÂTIMENT OU DE GENIE-CIVIL ?

Si la notion de travaux de bâtiment est généralement connue, celle de travaux de génie civil est plus complexe, d’autant plus que le terme usuel est « travaux publics ». Le ministère du travail dans sa circulaire du 10 avril 1996 a retenu une liste. Celle-ci est donnée par l’annexe A ainsi que les commentaires résultant de la circulaire du Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie n° 79-38 du 5 avril 1979.

iiii-COMMENT DISTINGUER LES NOTIONS DE « CO-ACTIVITE » ET DE « COEXISTENCE, », AU SENS DE LA COORDINATION DE LA SÉCURITÉ AFIN DE QUALIFIER LES SOUS TRAITANTS ?

D’après la circulaire ministérielle, et au sens de la coordination de la sécurité :

« La coactivités est une action générée, par au moins deux entreprises effectuant des travaux de bâtiment ou de génie-civil, dans le cadre d’un même chantier ou d’une même opération pour concourir … à un objectif commun. »

La coexistence concerne des entreprises effectuant des travaux de BTP ou non, dans le cadre d’intervention ou de chantier commun ou non sans qu’il y ait de risques dus à cette présence.

Dans les 2 cas la coactivités et la coexistence correspondent à la présence simultanée ou successive d’entreprises.

Ainsi, s’il y a une entreprise titulaire et une autre intervenante dans le cadre du chantier, elle est qualifiée de sous-traitante. Alors, elle doit transmettre un PPSPS en fonction du PPSPS principal (du titulaire.

iiiii-DANS L’HYPOTHÈSE DE L’ERREUR D’APPRÉCIATION ENTREPRISE FOURNISSEUR/SOUS-TRAITANT ?

Les entreprises non déclarées comme sous-traitante pourront être déclaré comme du travail illégal sous ses différentes formes (travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre, marchandage, recours irrégulier à la main-d’œuvre étrangère, art. L. 8221-1 et s.) Un plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) a été adopté pour la période 2013-2015, fixant cinq objectifs prioritaires à la lutte contre le travail illégal :

  • La lutte contre toutes les formes de travail dissimulé ;
  • La lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de service internatio-nales ;
  • Le contrôle des opérations de sous-traitance en cascade ;
  • Le contrôle et la sanction des recours aux faux statuts ;
  • La sanction du recours à des étrangers sans titre de travail.

Ce plan doit être décliné au niveau de chaque DIRECCTE, sur la base d’un diagnostic préalable et partagé entre tous les acteurs de la lutte contre le travail illégal (Circ. Interministérielle, 11 févr. 2013, rel. à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 : BO Travail 2013/3, 30 mars 2013).

Alors, le loueur d’engin pourrait être déclaré par l’inspection du travail dans ce champ d’illégalité. Pour cette raison, l’application du cadre de la mission CSPS en appréciant l’entreprise comme sous-traitante est réglementairement correcte en fonction de la décision du maitre d’ouvrage.

CONCLUSION :

Dans le cas d’espèce, les titulaires de lot VRD doivent demander l’agrément de son sous-traitant, du fait que les deux entreprises effectuent des travaux de bâtiment ou de génie civil, dans le cadre d’un même chantier.

J-F de Richemont

CSPS NIVEAU 1

Sources:

architectes.org

inrs.fr

Espace-droit-prevention

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