« alors même que l’absence de protections collectives et individuelles, et particulièrement l’absence de garde-corps de sécurité, alléguée par la victime et dont Monsieur Y… témoin des faits atteste, constitue une infraction au code du travail, la cour ne peut que constater qu’aucune enquête n’était diligentée, ni par les services de l’Inspection du travail, ni par ceux de la Gendarmerie ; «
Le Maitre d’ouvrage est responsable.
Source: Legifrance
Nous avons lu l’analyse de M. William DAB
Socrate, comment vas-tu t’y prendre pour chercher une chose dont tu ne sais absolument pas ce qu’elle est ?
Quel point particulier entre tant d’inconnus proposeras-tu à ta recherche ?
Et à supposer que tu tombes par hasard sur le bon à quoi le reconnaîtras-tu puisque tu ne le connais pas ?
(Platon, Ménon).
Source: Médecine science
« Comment s’applique l’obligation générale de sécurité incombant à l’employeur pendant la pandémie ? Que nous apprennent les principes généraux de prévention face au risque d’exposition professionnelle à la Covid-19 ? Le point avec Hervé Lanouzière, directeur de l’Institut National du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP). »
Soucre: Actualité du droit
« La Covid-19 n’est pas un nouveau risque en ce sens qu’il s’agit d’un risque précisément nommé, juridiquement cadré sous le vocable : « risque biologique » Source: Laroussière
Rappel de notre article sur les risques Biologique Nous avions lu les analyses de Jean-François de Richemont, ingénieur IPR en sécurité du travail.
Et mainteant Madame Busyn est mise en examen comme tout employeur qui met en danger la vie de ses salariés.
« La Cour de justice de la République a fait face à un afflux de plaintes, notamment contre Olivier Véran et Edouard Philippe. »
Source: Le monde
Nous avons lu dans le Figaro que: »Le patron de l’entreprise assure qu’il n’y a pas eu de levée de boucliers de la part de ses équipes, et indique qu’il s’attendait «à plus de véhémence». PASCAL POCHARD-CASABIANCA / AFP«
Nous avons lu aussi des réactions:
#Employeur#Responsable#Covid
Ce chef d’entreprise connaît les risques professionnels. En effet il applique les principes généraux de prévention. Dans le cas contraire il aurait une violation manifestement délibérée de l’ obligation particulière de prudence ou de sécurité qui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (C. pén., art. 222-20),en sa qualité de responsable de la sécurité de ses salariés.
1-Situation:
« Si vous êtes un jour témoins d’une situation de négligence ou de maltraitance d’un chien de sécurité de sécurité, il est fortement déconseillé d’entrer en confrontation avec le maître-chien pour venir en l’aide à l’animal. Si le chien, même affaibli, est intimidé par un comportement agressif, il pourrait être tenté d’intervenir pour protéger son maître. »
2–Déclarer la situation à CNAPS, service vétérinaires:
2-1″Le CNAPS, Conseil National des Activités Privées de Sécurité, est un établissement public qui répond au Ministère de l’Intérieur. Créé en 2011, ce Conseil National est chargé du contrôle des sociétés de sécurité privées ainsi que de leurs employés dans différents secteurs : la sécurité publique, le transport de fonds, les brigades cynophiles et bien d’autres encore. »
2-2 Service vétérinaires locaux:
que doit saisir le chef d’établissement (RUS dans un ERP) et ou le maitre d’ouvrage qui sont responsable des conditions de travail des compagnons de chantiers comme des chiens qui travaillent avec le maitre chiens.
3–Sanction
Un maître-chien comparaissait le jeudi 18 février devant le tribunal correctionnel de Thionville (Moselle). Il est poursuivi pour sévices graves et actes de cruauté envers un animal. Il aurait maltraité et enterré à Clouange un malinois qu’un homme lui avait confié pendant ses vacances. »
Source:https://www.ouest-france.fr/
Si vous avez une situation réellle contactez:
L’entrepreneur principal doit soumettre ses sous-traitants à l’accord du maitre d’ouvrage (Art 3 de la loi) pour intervenir dans l’ouvrage concerné. Aussi l’article 14-1 dispose que : « le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ces obligations ».
Que faire alors?
« L’article 324-14-1 du Code du travail oblige le donneur d’ordre à écrire lettre recommandée avec accusé de réception, pour faire cesser la situation.
« Il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, sous peine d’engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du sous-traitant.«
Source: Dalloz
Nous avons lu la note technique sur la Covid dans le BTP:
« De nombreux chantiers de construction ont été fermés face à l’Etat d’Urgence Sanitaire.
Un nouveau danger, le Covid-19 est pris en compte pour les chantiers.
Des évolutions réglementaires s’appliquent pour les chantiers.
Pour cette raison, la présente note technique est rédigée afin d’informer les maitres d’ouvrages, qui souhaitent que leurs chantiers restent ouvert , en application des mesures et guides Covid-19, pour qu’ils aient des éléments d’appréciation concernant leurs responsabilités pour la tenue de la sécurité des chantiers de construction en période Covid-19. »
Source: FUPR
« Mardi 30 juillet, un ouvrier est mort après avoir été entraîné, avec trois de ses collègues, dans une chute de plus de 20 mètres sur un échafaudage parisien »
Source: 20 minutes
Nous avons lu que l’Inspecteur du travail : le difficile quotidien d’un métier menacé de disparition.
« Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont environ 2 000 à s’assurer, quotidiennement, que les règles du Code du travail sont bien respectées. Relations parfois houleuses avec les employeurs, connaissances des domaines d’activités qu’ils inspectent, modifications régulières de la législation… : protéger les salariés des abus et des risques n’est pas de tout repos. Les changements d’organisation imposés par le ministère du Travail et la diminution de leurs moyens ne leur facilitent pas la tâche. L’inspection du travail aura-t-elle encore demain les moyens de faire respecter les droits des travailleurs ? «
Source:bastamag.net
Ils ne sont pas assé alors qu’en ils interviennent c’est à cause d’une dénonciation.
Comme se fait une dénoncition.
Par Justifit | 23/10/2020
Ces derniers temps, les conditions de travail au sein de votre entreprise se sont dégradées, mettant en péril votre santé physique ou mentale ? Si malgré vos nombreuses réclamations, la situation n’a pas évolué, il est temps de saisir l’inspection du travail pour faire bouger les choses. En effet, vous êtes en droit de dénoncer votre employeur si vous remarquez qu’il ne respecte pas ses obligations. En cas de harcèlement moral ou sexuel, l’aide d’un avocat en droit du travail peut vous être utile pour connaitre la marche à suivre. Tour d’horizon sur la dénonciation à l’inspection du travail. »
Source:Jusitif
Le vrai rôle de l’inspection du travail:
« L’inspection du travail est assurée essentiellement par les « agents de contrôle de l’inspection du travail » qui sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail, qui sont en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public.
Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l’inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d’actions (droit d’entrée dans l’entreprise, de constater les infractions…).
Les agents de contrôle de de l’inspection du travail sont soumis à un certain nombre d’obligations (impartialité, confidentialité des plaintes, etc.) et de droits, en tête desquels la protection contre les obstacles à l’exercice de leurs missions. »
Source:travail-emploi.gouv
«
C’est le curé affectataire qui exerce le pouvoir de police pour garantir le libre exercice du culte.
S’agissant de l’adoption de mesures de sécurité afin de prévenir la menace terroriste, il appartient à
chaque évêque dans le ressort territorial de son diocèse, de prendre des mesures de sûreté afin
d’assurer le contrôle des fidèles et l’inspection visuelle des sacs à l’entrée des édifices cultuels.
La Conférence des évêques des France n’a, en effet, ni compétence ni autorité pour imposer quelque
mesure que ce soit aux diocèses (source, service juridique de la CEF). »
« Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, informé par écrit par l’un des agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 d’une infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d’un sous-traitant direct ou indirect dans les matières suivantes »Source:Page internet
securite-travail 