« L’inspection du travail des Yvelines avait révélé l’emploi irrégulier de deux ouvriers sur un chantier.
L’inspection du travail des Yvelines avait révélé l’emploi irrégulier de deux ouvriers sur un chantier.
Le tribunal correctionnel de Créteil a condamné les deux dirigeants d’entreprise à plusieurs mois de prison et plusieurs milliers d’euros d’amende et prononcé à leur encontre une interdiction d’exercer, dans une affaire de travail dissimulé révélée par l’inspection du travail.
« Il est inadmissible que les droits des salariés soient ainsi bafoués et la décision de justice rendue par le tribunal correctionnel de Créteil renforce l’action déterminée des services de l’État en Île-de-France dans la lutte contre la fraude aux détachements » a souligné Yannick Imbert, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de région d’Île-de-France.
Deux entreprises condamnées pour fraude au détachement
Lors de la visite d’un chantier de construction d’un immeuble à Viroflay, deux inspecteurs du travail des Yvelines avaient relevé plusieurs infractions à l’encontre de deux entreprises. La première, titulaire du chantier, faisait travailler directement sous ses ordres deux salariés détachés d’une autre entreprise, ce qui est interdit sauf quand il s’agit d’une société d’intérim. La seconde entreprise, sise au Portugal, quoi qu’effectuant 90 % de son activité en France n’y avait pas créé d’établissement comme l’y oblige la loi. Elle payait ses ouvriers au m2 de béton coulé, en dessous des minima légaux.
Un an de prison
Le tribunal de Créteil a sanctionné la première entreprise pour travail dissimulé en lui infligeant 15 000 € d’amende. Son dirigeant a par ailleurs été condamné à un an de prison avec sursis, 5 000 € d’amende et a été interdit de diriger une entreprise pendant 5 ans. Le dirigeant de la seconde entreprise, qui avait détaché les salariés dans le cadre d’un contrat de fausse sous-traitance, a été condamné à six mois de prison avec sursis, 2 000 € d’amende et une interdiction d’exercer de 5 ans. Les prévenus se sont pourvus en appel.
Deux fois plus de contrôles
La fraude au détachement international de salariés constitue une forme de dumping social et prive les salariés concernés de leurs droits. Sa répression constitue une priorité du ministère du Travail. Les sanctions et les contrôles ont été renforcés. En Île-de-France, les actions de contrôle portant sur cette question, qui concerne notamment le secteur du BTP, ont été multipliées par deux depuis un an.
Contact Presse : service communication Direction régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence du travail et de l’emploi d’Île-de-France idf.communication@direccte.gouv.fr
Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire.
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l’Etat dans le département.
Avant la transmission au procureur de la République, l’agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues.
Lorsqu’il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est prévue au titre V du livre VII de la quatrième partie ou à l’article L. 8115-1, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut, lorsqu’il n’a pas dressé un procès-verbal à l’attention du procureur de la République, adresser un rapport à l’autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre V du présent titre.
Code du travail
« Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d’omission de respecter les mesures de sécurité relatives aux travaux sur les toitures, commise en état de récidive légale, d’omission de mettre en oeuvre, lors de la réalisation des travaux temporaires en hauteur, des équipements de travail garantissant la sécurité des travailleurs contre les risques de chute, de réalisation de travaux temporaires en hauteur en mettant en oeuvre des échelles, escabeaux ou marchepieds dans des conditions non conformes, et d‘omission d’afficher un panneau indiquant son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse, pendant la durée de l’affichage du permis de construire étant entrepreneur et travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire, l’arrêt relève que, d’une part, si une incertitude subsiste sur l’état réel des protections lors de la visite, opérée par l’inspection du travail le 21 avril 2011, il n’est pas douteux que les mêmes installations n’étaient pas conformes aux règles de sécurité lors de la visite effectuée par le contrôleur du travail le 28 mars 2011, ainsi qu’il résulte du procès-verbal établi par ce dernier, d’autre part, l’absence de pose d’un panneau indiquant les coordonnées de l’entreprise intervenante, constatée par l’inspection du travail le 21 avril 2011, n’est pas contestée par le prévenu ; que les juges déduisent de ces constatations que ces infractions sont constituées ; »
Dans cet arret de la cour de Cassation le Maitre d’oeuvre n’a pas été inquiété.
Mais en fonction de l’appréciation du conseil d’Etat « Le #maitre_d_oeuvre est #responsable_de_la_sécurité_du_chantier comme le precise dans arret du #conseil_d_Etat: « ce devoir de conseil implique que le maître d’œuvre signale au maître d’ouvrage l’entrée en vigueur, au cours de l’exécution des travaux, de toute nouvelle réglementation applicable à l’ouvrage, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage » .La conformité de l’ouvrage est du comme la conformité des mesures de sécurité chantier et de l’ouvrage livré. » Source:Jean-François de Richemont Ingenieur Conseil
1-« QUESTIONS/REPONSES POUR LES ENTREPRISES ET LES SALARIES
Le virus identifié en Chine en décembre 2019 est un nouveau coronavirus qui provoque une infection respiratoire fébrile appelée COVID-19 (CoronaVirus Disease). Les symptômes décrits évoquent principalement une infection respiratoire aiguë (fièvre, toux,essoufflement), mais des difficultés respiratoires et des complications pulmonaires de type pneumonie sont également décrites, ainsi que des formes plus sévères. Les symptômes de la maladie peuvent apparaître jusqu’à 14 jours après un contact avec une personne malade et se manifestent par de la fièvre, de la toux ou des difficultés respiratoires. Une personne qui ne présente aucun des symptômes de la maladie (fièvre, toux, difficultés respiratoires) n’est pas contagieuse. D’après les données épidémiologiques disponibles à ce jour, ce nouveau coronavirus peut se transmettre d’homme à homme par voie respiratoire dans le cadre d’un contact rapproché et prolongé. Le virus peut survivre quelques heures voire quelques jours dans l’environnement. »
« Outre les difficultés économiques, de nombreuses menaces pèsent sur l’entreprise. Le chef d’entreprise en a souvent conscience mais le quotidien l’empêche d’y consacrer le temps nécessaire et ainsi de maîtriser ses vulnérabilités. Pourtant, de nombreuses entreprises qui ont subi un sinistre majeur ont fini par disparaître, faute d’avoir anticipé cette situation et planifié une réaction adaptée.
Il convient en effet de souligner qu’un sinistre mal géré peut avoir des conséquences désastreuses économiquement ou en termes d’image, même lorsque l’entreprise a une bonne couverture assurantielle de ses risques : mise à profit par la concurrence, perte de confiance des clients, perte du bénéfice d’autorisations particulières d’exploitation, etc.
C’est pourquoi le présent cahier vise à faire comprendre l’intérêt, pour les PME-PMI, d’étudier la mise en oeuvre d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA), en leur donnant des pistes pour mener une telle étude. »
3-GESTION DES RISQUES :FACTEURS HUMAINS ET ORGANISATIONNELS
« Dans une entreprise, l’organisation est réputée efficace lorsqu’elle permet d’atteindre les objectifs fixés par la direction, en optimisant les moyens alloués pour ceux-ci. Lorsque tout se déroule parfaitement, le résultat, pour l’entreprise, se traduit par un rendement compatible avec les attentes et permet, si cela fait partie de la stratégie de la direction, de développer l’activité. Ces dernières années, les entreprises ont eu tendance à optimiser leurs processus dans un objectif financier, »souvent à court terme, ce qui les rend plus fragiles face à l’imprévu, surtout sur le long terme. Selon le niveau de perturbation, l’entreprise ou l’organisme concerné peut subir, à terme, des pertes »importantes et les conséquences peuvent se prolonger durant une période suffisante pour impacter définitivement l’entreprise, en termes commercial, financier, d’image, etc. Dans ce cahier, nous mettrons en lumière le rôle déterminant que peuvent jouer les Facteurs Organisationnels et Humains [FOH] dans ces circonstances. Nous verrons qu’ils peuvent agir aussi bien négativement en étant à l’origine d’accidents, que positivement en rattrapant des situations non prévues. La préparation des personnes est très importante, d’abord pour prévenir les situations dites accidentelles ou de crises, puis pour les gérer par la suite. Il ne faut pas sous-estimer l’impact de la culture d’entreprise et des facteurs sociologiques sur la sensibilité ou la réceptivité des personnes vis-à-vis des risques. Par ailleurs, tout changement de stratégie de l’entreprise peut avoir des répercussions fortes sur les activités opérationnelles (ressources humaines, changement technique, restructuration des rôles et responsabilités…) et donc sur la maîtrise des risques. Une prise de conscience de ces facteurs par la direction de l’entreprise constitue la première brique permettant de construire une stratégie de résilience de l’entreprise. Celle-ci doit ensuite s’accompagner d’une véritable volonté de mettre en œuvre une politique de ressources humaines capable de répondre à cet enjeu majeur qui concerne la survie de l’entreprise. »
-1-« Tenons-nous à ce qu’une équipe en charge d’une centrale nucléaire applique les consignes à la lettre ? Les acteurs du terrain ont un rôle précieux pour savoir adapter la réalité par rapport à la théorie. Par contre, il doit être déterminer qui est une soucre d’information en fonction de la crise.
Par exemple, dans le BTP vous êtes dans une tranché dite confinée, que faites vous? Vous analysez et renforcer les mesures de protection individuelle en situation de confinement.
L’INRS décrit la méthode opérationnnelle à mettre en oeuvre:
« un responsable soit désigné,
un plan de prévention de tous les risques (appauvrissement en oxygène, gaz délétères, atmosphère explosive, noyade, ensevelissement…) soit établi,
des procédures spécifiques d’intervention en espaces confinés soient mises au point,
des instructions adaptées soient arrêtées et explicitées aux intervenants,
un surveillant extérieur soit désigné et une bonne coordination des travaux dans l’espace et dans le temps soit assurée en tenant compte du fait que les intervenants peuvent ne pas être en contact visuel avec l’extérieur,
les installations ou les équipements dangereux soient consignés,
une aération ou une ventilation renforcée soit mise en place (cf. encadré),
les intervenants disposent tous de détecteurs de gaz avec alarme, fiables, régulièrement étalonnés et contrôlés,
les intervenants disposent de moyens de protection adaptés (masques auto-sauveteurs, appareils respiratoires isolants autonomes à circuit ouvert, dispositifs de protection contre les chutes de hauteur…),
le bon fonctionnement de tous les équipements de protection ou de contrôle soit vérifié avant l’opération,
les intervenants soient formés et aient reçu une autorisation de travail en espaces confinés,
un permis de pénétrer ait été établi, informant en particulier les intervenants des dangers inhérents aux installations et aux matières ainsi qu’à la configuration particulière les lieux,
les mesures à prendre en cas d’incident ou d’accident soient arrêtées et communiquées aux intervenants. » Source:INRS
-2-Ou qu’un pilote aux commandes d’un avion long-courrier s’en tienne aux
strictes procédures ? Oui et Non.
Tout responsable doit savoir s’adapter aux situations qui peuvent changer dans toutes situation de crise.
« Car les procédures ne vous permettent pas de faire face aux imprévus. Le
génie humain consiste à se démarquer, en cas de force majeure, des règles établies. ».
Les managers de crise se dévoilent quand les référents savent écouter l’homme qui sera mettre en oeuvre et adapter les consignes en fonction des enjeux de la crise.
Richard Nixon a développé dans les personnalités des Leaders de la période de la guerre de 39 45 avec précisions les éléments qui font qu’une personne est un leader.
« La Coordination Sécurité et Protection de la Santé est obligatoire dans toutes les opérations de bâtiment et de génie civil dès lors que deux entreprises sont appelées à travailler d’une manière simultanée ou successive. (Code du Travail : articles R.4532-1 à R. 4532-98). Les obligations en matière de SPS dépendent du statut du maître d’ouvrage. Lorsque ce dernier construit pour mettre le bien en location, c’est le régime de droit commun qui s’applique. Il en est de même si l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’une SCI ou dans le cadre d’une VEFA. Lorsque le maître d’ouvrage construit pour son usage personnel, le régime de droit commun est assorti de dérogations et nommé régime particulier dans cette publication (article L.4532-7 du Code du Travail ) cf. tableau en page 2. »
L’éthique n’est certes pas un sujet nouveau. Les réflexions éthiques ont en effet accompagné le développement des sociétés occidentales depuis plus de 2 000 ans.
Pour autant, l’impact croissant de la financiarisation, de la mondialisation et de la protection de l’environnement a fait apparaître, depuis les années 80 de nouvelles dimensions à la réflexion éthique pour l’entreprise ; le débat entre responsabilité envers les actionnaires et responsabilité élargie envers les autres parties prenantes est aujourd’hui, potentiellement un sujet d’actualité potentiellement source de risques.
Mais que recouvre l’éthique en entreprise ?
L’éthique en entreprise pose la question des principes moraux dans les domaines économiques, environnementaux et sociaux et concerne l’adhésion aux valeurs, l’application des règles et l’arbitrage que doit effectuer au quotidien chaque salarié. Deux approches se distinguent : l’approche anglo-saxonne proche de la notion de morale et l’approche qualifiée d’européenne qui se veut être une éthique plus pratique.
Bien que la tendance soit d’intégrer toujours plus ces notions au sein de l’entreprise de façons normative et réglementaire*, de nombreuses entreprises développent une éthique et « jonglent » entre démarche volontaire et impératifs réglementaires.
Éthique formelle ou informelle ?
Selon les cas, l’éthique d’entreprise sera formalisée sous la forme d’un code, d’une charte, ou encore d’une lettre d’engagement par exemple. Le plus souvent élaborée à l’initiative de la direction générale, la charte ou le code éthique diffuse la philosophie de l’entreprise, qui grave en quelque sorte ses propres tables de la loi pour que chacun, dans une structure décentralisée, connaisse la doctrine et s’y réfère.
Si la formalisation concerne principalement les grandes entreprises, l’éthique n’est pour autant, pas absente de petites et moyennes entreprises. Dans ce cas, elle se fonde sur la transmission « informelle » des valeurs et sur la culture de l’entreprise. De plus, certains secteurs travaillent sur une démarche éthique spécifique telle que l’éthique numérique, les ressources humaines, la santé, etc.
Fondement et efficacité d’une démarche éthique
Quelle que soit la formalisation ou la codification de l’éthique au sein de l’organisation, la question du fondement et de l’efficacité de la démarche se pose. Assiste-t-on à une banalisation du code éthique, à une réponse relevant de la compliance, à l’utilisation de l’éthique comme effet cosmétique, à du greenwashing ou à un mouvement de fond qui donnera un avantage concurrentiel, à long terme, aux entreprises engagées ? Si certaines structures se cachent derrière une éthique d’apparence, d’autres s’interrogent sur les pratiques en vigueur au sein de l’organisation et instaurent un comportement éthique en se dotant d’une stratégie de responsabilité sociale ancrée dans les valeurs et la culture de l’entreprise, qui cerne les situations à risques, recense les bonnes pratiques, développe la confiance des investisseurs, assureurs, parties prenantes et renforce le lien avec employés et clients sans pour autant sacrifier la profitabilité. Dans cette optique, l’éthique choisie par l’organisme constitue un cadre de gestion des risques se voulant opérationnel et cherchant à être efficient dans le but de contribuer à une meilleure maîtrise des risques.
Prise en compte de la dimension éthique dans la maîtrise des risques
Sujet passionnant, mais délicat voire polémique, les entretiens du risque 2019 traiteront de la prise en compte de la dimension éthique dans la maîtrise des risques dans tous les secteurs d’activité. Ces rencontres ouvriront le débat sur l’impact de la dimension éthique dans la maîtrise des risques. Quels apports ? Quelles orientations ? Ces entretiens veulent être l’occasion de rassembler des décideurs de différents domaines industriels et sociétaux, des experts et des chercheurs pour débattre sur cette problématique.
* loi Sapin II, rémunération des dirigeants, directive RSE, protection des données personnelles, devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, objet social de l’entreprise et loi Pacte, etc.«
J’ai un véhicule et je fais du covoiturage : mes passagers sont-ils assurés ?
La loi exige que les passagers d’un véhicule soient protégés par une assurance et donc indemnisés en cas de dommages corporels, à la suite d’un accident de la route. Dans le cadre du covoiturage, avec le contrat d’assurance auto de SMA assurances, les passagers sont tous couverts automatiquement par votre contrat d’assurance.
« Le Maître d’ouvrage est la personne morale ou physique, publique ou privée, propriétaire ou affectataire du patrimoine immobilier pour le compte duquel vont être effectués des travaux.
Il est titulaire des droits et obligations sur le futur immeuble et ou en réhabilitation et démolition. »
« In a world of rapid innovation and growing political uncertainty, it is becoming increasingly difficult to anticipate and navigate new challenges. That’s why, for the sixth consecutive year, AXA has conducted its annual survey of emerging risks. It is meant to ensure that all new, evolving and potentially disruptive risks are firmly on the AXA Group’s radar. The report provides invaluable guidance for policymakers, businesses, and individuals in helping them anticipate the changes, challenges, and opportunities that lie ahead. «
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