Voici l’arrêt consultable sur legifrance; Arrêt du 11 octobre 2018 de la 2 ème Chambre et l’analyse de cet arrêt.
Nous retenons que:
« Le manquement à cette obligation de sécurité constitue, en cas d’accident du travail, une faute inexcusable dès lors qu’il est établi que l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » A ce sujet, voir l’analyse de l’arrêt de Chantier de: J-F de Richemont
» Hygiène et sécurité du travail N°254 Actualité juridique
Tout maître d’ouvrage a le droit d’ingérence (terme pas approprié pour un chantier) pour la sécurité chantier et l’organisation des rapports entre maître d’oeuvre, entreprises et coordonnateur. Les articles suivants du code du travail qui s’appliquent: L.4532-5 R.4532-22 R. 4532-6 R. 4532-40 R. 4532-8 R. 4532-7
Par contre, le maître d’ouvrage peut rappeler à l’ordre l’entreprise, par le coordonnateur CSPS notamment, qui semble ne pas appliquer les principes généraux de prévention et l’article L 4121-1 du code du travail pour ce qui est de l’application de la prévention pour les salariés de l’entreprise intervenante dans son chantier. Cette obligation est ouverte à tout moment. Tout autant de la conception à la livraison de l’ouvrage.
Aussi, les risques propres de l’entreprise concerne le maître d’ouvrage dès lors que ces risques créés des risques d’interférence par la co-activité pour les autres intervenants et ou tiers. Le maître d’ouvrage est un donneur d’ordre. C’est pour cette raison, que l’inspection du travail envoie après son passage une lettre à l’entreprise intervenante et au maître d’ouvrage.
Nous avons interrogé un Coordonnateur Conseil Expert , Jean-François de Richemont qui nous indique que dans les cas d’insuffisance et inexistence de mesure particulière d’intervention (PPSPS), il déclare un Visa Refusé pour motif que le « PPSPS est non conforme non adapté au chantier et informe de cette situation au maître d’ouvrage et maître d’œuvre lors de la visite d’inspection commune ».
Le Coordonnateur est le conseil missionné pour seconder le maître d’ouvrage en la matière.
Pour cette raison, le Maître d’ouvrage doit faire faire:
• Veiller à la mise en application des principes généraux de prévention L.4531-1 R. 4532-11
• Faire établir le PGCSPS ou le plan général simplifié par le coordonnateur L.4532-8 R. 4532-42 à R. 4532-54
• Faire ouvrir le registre-journal de la coordination par le coordonnateur R. 4532-12 Obligations de faire faire
• Faire constituer le DIUO par le coordonnateur L.4532-16 R.4532-95 R. 4532-98 . Cette démarche concerne les chantiers à venir.
Mais nous avons eu le CSPS qui nous a confirmé que les constatations de risque d’effondrement n’ont pas été pris en compte pour non étaiement conforme. (voir norme)
Les moyens de coopération de la mission du CSPS ne semblent pas appliqués.
D’autre part, les moyens financiers ne semblent pas avoir été respectés pour une prévention et une non co-activité à l’intérieur du chantier.
La méthode préconisée à suivre maintenant est préconisé dans une note juridique de la « DAJ » écrit;
« 2. Méthodologie de la réparation ou du renforcement d’une structure
L’analyse d’une structure, son examen et la définition du projet ultérieur de réparation ou de renforcement suppose une exacte connaissance des raisons et des causes qui amènent à se poser le problème.
La méthodologie peut se résumer aux investigations suivantes :
2.1. Analyse des désordres :
– inventaire, – causes (étude du dossier technique, conception), – évolution (mesures par extensométrie et témoins), – surveillance (analyse des mesures sur une période suffisamment longue).
2.2. Connaissance de la structure existante :
– évaluation de la résistance de la structure, – évaluation de la capacité portante d’un ouvrage après réparation ou renforcement. »
Les livraisons chantier pour le projet source vidéo Playmobil ci dessus.
De plus en plus dans les agglomérations urbaines, il est complexe d’organiser les chantiers de construction en milieu Urbain dense.
Le maître d’ouvrage reçoit en conception et en réalisation de la part du CSPS conseils pour appliquer le plan général de coordination (PGC) et le document d’harmonisation des livraisons (DHOL).
Mais, cette partie de la mission du CSPS est peu connue de la part des professionnels.
Le Plan d’installation de chantier est mis à jour pour la zone de livraison chantier en fonction de la recommandation.
« Le document « D.H.O.L. » est une méthode de prise en compte de ce risque par un format à joindre au Plan particulier de sécurité protection de la santé de toutes les entreprises qui ont des livraisons conformément à la recommandation R 476 de l’assurance maladie. » Citation: J-F de Richemont
Les emprises de voiries autorisées par voie administrative non clôturées font partie du chantier. Ainsi, la zone livraison est dans la périphérie du chantier clos et indépendant. Le document est obligatoire pour la mise en œuvre de toute livraison chantier.
Aussi, J-F de Richemont nous a montré un format standardisé du « DHOL » par l’exercice de ses missions.
Il nous a confessé « qu’il était difficile de faire appliquer la recommandation pour cause de faute de moyens et des usages erronés en la matière des acteurs des projets. »
Alors, il semblait important de faire une alerte pour la mise en oeuvre du DHOL chantier.
Il peut être mis à la disposition le modèle de J-F de Richemont à la demande.
Vous travaillez à proximité des réseaux électriques aériens ? Alors ce guide, pratique et illustré de nombreux exemples, est fait pour vous.
Il va vous aider à :- connaître les dispositifs de déclaration à respecter,- prendre les précautions indispensables pour protéger les opérateurs qui interviennent à proximité des réseaux électriques aériens, – améliorer l’organisation de vos chantiers. Un ouvrage à commander ou télécharger gratuitement. »
» Acte volontaire ou non ? La police ignore toujours s’il s’agissait d’un accident ou d’un suicide. Lundi matin, une jeune fille de 15 ans, scolarisée au lycée Pasteur à Neuilly-sur-Seine, est décédée après une chute de quinze mètres de haut. «Le Parisien» rapporte que l’élève de seconde a été découverte inanimée au pied d’un escalier de l’établissement, entre 9 heures et 9h30. Malgré la rapidité de l’intervention des pompiers de Paris et du SAMU, l’adolescente est décédée 30 minutes plus tard. «
Un reportage de Cash Investigation aborde le sujet du certificat CE.
Rien de nouveau.
Mais hormis les prothèses il y a aussi les machines qui sont sous certificat CE.
Le plus incroyable est que malgré des alertes de dangers grave et imminent pour violation du certificat CE, aucune autorité a été saisi pour les machines de nettoyages à solvant pétrolier.
En effet nous avons alerté de cette question de danger grave et imminent depuis 2012.
Une vidéo retrace la situation qui est toujours d’actualité.
Alors, faudrait-il que Cash investigation et Madame Elise Lucet @EliseLucet puissent faire un reportage sur ce sujet.
Peut-être que non ?
Il faut attendre un incendie plus important que le pressing d’Elbeuf comme il a été nécessaire d’attendre la ruine complète d’un immeuble à Marseille. Mais bien d’autres incendies de pressing ont eu lieu. Source
Il semble que nous sommes devant des principes de précaution mais déjà le principe de prévention n’est pas appliqué.
Le danger grave et imminent chez les pressings créé par la force au changement de solvant s’illustre par déjà de nombreux feu et ou explosion.
Le référentiel consultable au lien ici pour la certification, précise que »Le présent référentiel de certification a été soumis à l’approbation d’AFNOR Certification pour acceptation dans le système de certification NF. Il a été approuvé par le représentant légal d’AFNOR Certification le 06/09/2017.
Face à la situation, de danger grave et imminent continue même les Parquets en matière sociale pourrait se saisir contre les fabricants de machine qui violent en connaissance de cause la réglementation du travail Français et Européen.
securite-travail 