Dans le cadre d’un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s’il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée. C’est ce qu’a considéré la Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 9 décembre 2021″
Source: https://www.service-public.fr/
Un reportage de Cash Investigation aborde le sujet du certificat CE.
Rien de nouveau.
Mais hormis les prothèses il y a aussi les machines qui sont sous certificat CE.
Le plus incroyable est que malgré des alertes de dangers grave et imminent pour violation du certificat CE, aucune autorité a été saisi pour les machines de nettoyages à solvant pétrolier.
Rappel des alertes:
Alertes déjà publiées et lues:
En effet nous avons alerté de cette question de danger grave et imminent depuis 2012.
Une vidéo retrace la situation qui est toujours d’actualité.
Alors, faudrait-il que Cash investigation et Madame Elise Lucet @EliseLucet puissent faire un reportage sur ce sujet.
Peut-être que non ?
Il faut attendre un incendie plus important que le pressing d’Elbeuf comme il a été nécessaire d’attendre la ruine complète d’un immeuble à Marseille. Mais bien d’autres incendies de pressing ont eu lieu. Source
Il semble que nous sommes devant des principes de précaution mais déjà le principe de prévention n’est pas appliqué.
Le danger grave et imminent chez les pressings créé par la force au changement de solvant s’illustre par déjà de nombreux feu et ou explosion.
Depuis 2012 n’ont pas été certifiées « préalablement évalués » comme l’indique Monsieur Marc Mortureux l’ensemble des machines vendues et subventionnées.
Dans notre article « Alerte Pressing:Machines non certifiées » nous faisions référence que :
Face à la situation, de danger grave et imminent continue même les Parquets en matière sociale pourrait se saisir contre les fabricants de machine qui violent en connaissance de cause la réglementation du travail Français et Européen.
De plus récemment une entreprise d’audit des pressings a été condamné « La société Bureau Véritas, chargée d’effectuer des vérifications dans le pressing, a également été condamnée à verser une amende « Source 20 minutes
Qui sera le prochain condamné?
La rédaction
Consulter la rubrique Pressing pour plus d’information
et ou consulter le Parisien sur ce sujet:
« Un ouvrier qui travaillait pour le chantier du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, dans le quartier Clichy-Batignolles (XVIIe), a été grièvement blessé après une chute d’un échafaudage, ce jeudi matin, à 10 h 50. L’échafaudage sur lequel il se trouvait s’est effondré. »
Source:Le Parisien
« Défaut de signalement
L’entreprise responsable du chantier avait bien mis en place les équipements de protection collective en périphérie de la toiture-terrasse, notamment les garde-corps, mais l’absence de protection adaptée pour la trémie constituait un risque pour les salariés. Seules quelques planches anonymes recouvraient l’ouverture supérieure de la trémie. »
» Il appartient, certes, à chacun de développer ses connaissances et d’approfondir sa culture du risque. Mais il vous appartient aussi, au cours de votre vie professionnelle de connaître l’ensemble de vos responsabilités vis-à-vis de la sécurité. »
« Tout ingénieur est concerné quelle que soit sa fonction ».
« Adopter une approche plus globale pour la prévention du risque ».
Hubert Roux, Président du comité « Maîtrise de la sécurité industrielle » FEVRIER 2011
En cliquant ICI Participez au Sondage
« Dans un monde économique de plus en plus ouvert et numérique, la sécurité informatique ou cybersécurité devient l’une des préoccupations majeures des entreprises.
Cela rend essentiel l’identification des vulnérabilités de l’entreprise et la mise en œuvre de mesures appropriées pour maîtriser ces risques. Ces mesures concernent autant la partie technique que l’organisation de l’entreprise ainsi que la sensibilisation et la formation des personnels.
Le Comité Maîtrise des Risques Opérationnels d’IESF va consacrer son prochain cahier à ce thème et souhaite, au préalable, évaluer le niveau actuel d’implication des entreprises dans ce domaine.
Ce sondage est anonyme et s’adresse aux ingénieurs, aux responsables de PME-PMI, aux managers responsables de centre de profit et aux responsables informatiques.
Une dizaine de minutes devraient suffire pour y répondre et vos réponses sont attendues jusqu’au 9 mars 2018. »
Source:
Le chef d’entreprise est responsable de la gestion des risques professionnels de l’entreprise.
Le code du travail réglemente cette responsabilité par l’article L4121-1 :
Article L4121-1 En savoir plus sur cet article…
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Mais les mesures nécessaires sont retranscrites dans un document dit « unique » en application de l’article Article R4121-1 :
Article R4121-1
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Ainsi, cette obligation est renforcée dans le cadre d’une intervention dans un chantier clos et indépendant. Dans ce cadre, le chef d’entreprise doit rédiger un document appelé plan particulier de protection de la santé comme le réglemente le code du travail :
Article R4532-56
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
L’entrepreneur tenu de remettre un Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)au coordonnateur ou au maître d’ouvrage, en application du premier alinéa de l’article L. 4532-9, dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître de l’ouvrage pour établir ce plan.
Le PPSPS est un petit document unique pour un seul chantier.
Tous salariés doivent prendre connaissance de ce document avant d’intervenir aussi pour éviter la coactivité.
Ainsi, il est condamnable de ne pas appliquer le PPSPS ou de n’avoir pas évaluer dans son PPSPS les risques propres, importés, exportés pour les salariés. Ce document est primordial pour la mise en œuvre de la prévention des risques à l’intérieur d’un chantier clos et indépendant.
Exemple : Un PPSPS exigeait l’utilisation d’étais scellés au sol la mise en œuvre d’un mur-plaque en béton. Ce matériau insuffisamment stabilisé a causé un accident du travail à un salarié qui travaillait à proximité.
Le délégataire du chef de chantier a été condamné pour blessures involontaires. L’accident a entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois
La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel… « que le prévenu qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer… « .
Source : Cour de Cassation
Publication édition législative:
Les produits chimiques doivent être manipulés et entreposés avec précaution car ils peuvent avoir de graves conséquences : brûlures, intoxications, irritations, incendies, explosions.
Le dernier feu déclaré appel à la vigilance, et confirme les alertes de danger grave et imminent critique.
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados a créé une Ecole du Feu. Quelle bonne initiative!
Il est proposé:
« Equipement permettant de simuler un feu dans un local commercial de type boutique.
Le feu est généré en partie basse du portant et s’étend aux vêtements »
Cette situation de feu dans un local commercial « pressing » fait référence au nouveau solvants inflammables imposés par l’arrêté du 12/12/2017.
Mais il pourrait être ajouté au scénario du SDIS du Calvados comme pour le pressing d’Elbeuf:
« Savoir réagir à un feu provoqué par une machine non conforme au code du travail met le feu à plusieurs immeubles dans une grande agglomération.
Ce n’est pas 20 ni 40 pompiers qui seront appelés mais combien?
Et combien de morts?
Nous vous dirigeons vers notre article sur la non conformité des machines mais surtout le danger grave critique et imminent alerté par Mr Jean-François de Richemont, ingénieur conseil en sécurité IPF.
Vous souhaitez être alerté contactez nous.
Le risque d’explosion et d’incendie est reconnu par la Cramif pour les pressings qui utilisent les nouveaux solvants.
Mr Jean-François de Richemont a publié cette nouvelle:
La cramif reconnait le risque explosion et incendie pour les nouveaux solvants
Il avait évaluer ce risque dans une note de prévention:
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Pressing, incendie danger Alerte…
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